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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f1891dcdc6046d47ec1561

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Source officielle

Page 17 sur 168

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TCOM

9ème chambre

69f16234cdc6046d47e8d571

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da136ecdc6046d47dce243

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

nom commercial : QIPAO L'exploitation d'un salon d'esthétique, de toutes activités de soins esthétiques à la personne, toutes activités de spa, la vente de produits cosmétiques et de tous produits dérivés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e73346cdc6046d47fd86f5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

le montant du prix de cession ne permettant pas de désintéresser intégralement les créanciers, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire demeure inéluctable ; que dans ce contexte, ce dernier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e73386cdc6046d47fd8c89

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

d'un renvoi à l'audience de ce jour ; A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que le débiteur n'a pas été en mesure de lui communiquer les éléments comptables d'usage ; qu'en l'état, ce dernier

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0c0005cdc6046d4728a391

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

redressement judiciaire, Mme [N] [A] s'est présentée en qualité de représentante des salariés, L'entreprise a déclaré 3 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0a05cdc6046d472954c2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[V] [P] [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2] N° de SIREN : 434960100 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c104acdc6046d4729d2d4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Ce dernier a cessé son activité depuis le 1 er mars 2026. Par suite de ces évènements, le débiteur se trouve dans l'impossibilité de produire les bilans comptables à compter de l'exercice 2024.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0c11b8cdc6046d4729ef78

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

GIULIANO, greffiers, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0c11cfcdc6046d4729f119

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

GIULIANO, greffiers, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c2695cdc6046d472bde3b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [V] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [U] [V], ès qualité, et représentée à l'audience par ce dernier

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0c6943cdc6046d47314057

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 98 568,00 EUR.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f9668cdc6046d4781102a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f9706cdc6046d47811a12

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Décision par défaut et en dernier ressort.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f971acdc6046d47811b62

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f9755cdc6046d47811ef5

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11768fcdc6046d47aa71dd

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

mensuel de 1/12 ème des échéances entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, Dans son rapport sur la consultation des créanciers, SELARL JSA en la personne de Me [O] [A] expose que ces derniers

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1176e4cdc6046d47aa7751

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

mensuel de 1/12 ème des échéances entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, Dans son rapport sur la consultation des créanciers, SELARL JSA en la personne de Me [U] [N] expose que ces derniers

Source officielle
TCOM

Référés

6a16d495cdc6046d4718a94e

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Décision par défaut et en dernier ressort.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10f997cdc6046d47a17f05

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

l'égard de la madame [Z] [G] [Y], Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [O] [L], en qualité de liquidateur judiciaire, Par jugement dont le dernier

Source officielle