été établis et en tout état de cause dans le délai de 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice ; Désigne le mandataire social de la SARL LKC comme la personne tenue d'exécuter le plan lequel devra

L'article L 621-19 en vertu duquel le juge veille au déroulement rapide de la procédure n'a pas été respecté. Faute de prorogation de la procédure 2007 J 0801 par jugement dûment motivé (art.

En cas de résiliation anticipée non conforme, le client devra payer en réparation du préjudice subi, le montant correspondant aux prestations qui auraient été effectuées jusqu'au terme du contrat.

assainissement ; * 5 760€ au titre des travaux de remise en état ; * 6 520,93€ au titre de la perte des stocks et denrées alimentaires ; * 1 320€ au titre des opérations de décontamination et dératisation

[H] reste lui devoir la somme de 1 705,24 euros ; Au cas où le tribunal considérerait qu'une somme est due, son montant devra être réduit à de plus justes proportions.

PRONONCER la résolution du contrat existant entre la société [K] et la société NEO GEST, * PRONONCER la caducité du contrat existant entre la société [K] et LOXAM, * DIRE et JUGER que la société NEO GEST devra

communes et opposables aux sociétés [Adresse 3] et EUROVIA POITOU CHARENTE LIMOUSIN, ainsi qu'à la SMABTP les opérations d'expertise judiciaire ; rendues également communes et opposables à la société DEVRAN

DIRE ET JUGER que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire

article 7, « tout litige susceptible d'intervenir au titre du présent protocole est soumis à la compétence du tribunal de commerce de PARIS » En conséquence, à titre subsidiaire, le tribunal saisi devra

demeure à la société GTE devenue EURL GTE LTD et n'a engagé aucune mesure d'exécution forcée ; Le tribunal judiciaire de Marseille a déjà mis hors de cause Monsieur [W] [T] et la cour d'appel de Toulouse devra

au règlement des indemnités dues à son assuré soit 15.052,60 € au titre du préjudice matériel et 5.114 € au titre de la perte d'exploitation puisque le gîte n'a pas pu être loué tout le temps du déroulement

son choix sur le fondement de l'article 145 du CPC avec pour mission de : * Examiner les enregistrements comptables 2023 et 2024 ressortant des fichiers d'écritures comptables dont la communication devra

Néanmoins, nous relevons que La Région Flamande et la SIMB demandent à ce que le chef de mission inclut également les diligences suivantes : Pour la SIMB : Dire qu'il devra établir la chronologie du

Or, ce vol a été décalé le jour même par la compagnie à 22h15 et a finalement décollé à 1h04 le lendemain.

travaux urgents et à déposer un pré-rapport en ce sens DESIGNER le magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents DIRE ET JUGER que l'expert devra

[Y] [N] indique que le tribunal devra prononcer la déchéance du droit aux intérêts pour la SA LYONNAISE DE BANQUE aux motifs que cette dernière ne produit pas le justificatif du taux d'intérêts appliqués

Attendu qu'après avoir rappelé le contexte de l'ouverture de la procédure et le déroulement de cette dernière, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont souligné que : * le volet social

: P202501380 Le capital social de la Société est détenu à 51 % par la société Objectif SLP, et à 49 % par la société Club Deal 1. Ces deux sociétés font partie du groupe Anaxago.