En l'espèce, Le contrat du 29 novembre 2022 prévoit une formule tarifaire différente de celle du 31 octobre 2022.

de parts sociales, quand bien même le CEDANT n'en aurait pas eu connaissance lors de la signature de l'acte définitif. » ce qui caractérise précisément l'objet de la présente réclamation ; Qu'en l'espèce

Sur l'application à l'espèce des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile Aucune condition d'urgence n'est exigée par la loi pour l'application de l'alinéa 1 de l'article 873 du code

En l'espèce, la société la société GUILLOT PAYSAGES fait preuve de carence probatoire.

parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 20 juin 2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de : SAS ESPACE

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste », Tel est le cas en l'espèce, Il convient

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste », Tel est le cas en l'espèce, Il convient

En l'espèce, Madame [L] [K] ne conteste ni le principe ni le montant des créances sollicitées par la SA BRED BANQUE POPULAIRE qui en justifie.

Or, en l'espèce, la SARL ALTEA aurait été débitrice d'une somme de 334.604,75 euros à l'égard de la SASU [D].

La société ESPACE DE LOCATION E.D.L. sollicite également la condamnation de la société ETMF au paiement de la somme de 4.312 euros au titre de la clause pénale contractuelle (article 5 CGL).

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : * La bonne foi du débiteur n'est pas contestée ; * Ses dettes personnelles, exigibles

d'un compte bancaire créditeur mais rencontre des problèmes quant à l'ouverture d'un nouveau compte pour les besoins de la procédure ; Qu'elle a alors procédé au paiement de ses charges fiscales en espèces

En l'espèce, la baisse de chiffre d'affaires de la société BRUCE, précisément sur les sociétés du groupe CASINO dont s'occupait Monsieur [T], coïncide avec l'embauche de ce dernier par la société GOJOB

Tel n'est pas le cas en l'espèce.

En l'espèce, la société [Localité 1] prétend que la société DECATHLON FRANCE permet que ses cartes-cadeaux, utilisables en magasin, soient achetées en chèques-vacances.

En l'espèce, le tribunal de Bordeaux est seul compétent à connaître de ce type de litige dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse.

Elles précisent que la clause est strictement limitée dans le temps (deux ans à compter de la fin de l'accompagnement) et dans l'espace (France et Afrique).

la société FALM expose : A titre liminaire, Qu'en application de l'article 42 du code de procédure civile, la compétence territoriale de droit commun est celle du domicile du défendeur, soit en l'espèce