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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 27/03/2025 par sa mise
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
, travaillant avec la Société OVOCOM pour des expéditions vers la France, les Pays-Bas et l'Italie.
6ème chambre
69e83d78cdc6046d47164f01
5 février 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 Février 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU SHRED-IT FRANCE [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
La société [M] n'est à ce jour pas en état de cessation des paiements, contrairement à ce que répète de manière infondée BPIFRANCE dans ses écritures.
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N • de RG : 2025F00474 N• MINUTE : 2026F01545 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
le siège social est établi [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maîtres Jérôme DE SENTENAC et Jihène BENSASSI, Cabinet STREAM SCP, avocats au barreau de Paris, * La société CMA CGM AGENCES FRANCE
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
24 avril 2026
2025J00101 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 23 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de NANTERRE a ouvert sur assignation de l'URSSAF D'ÎLE DE FRANCE
69df752fcdc6046d4750dd4e
14 avril 2026
poursuivie ; Le projet de plan de redressement a été déposé au greffe ainsi que le rapport sur la consultation des créanciers ; Le projet de plan prévoit : Le remboursement des créanciers de la manière
Chambre de vacations PC
6a0c5bfecdc6046d47301220
C'est dans ce contexte que la société SAS ICLINIQUE a été dans l'impossibilité de régler une créance de l'URSSAF ILE-DE-FRANCE, que cette dernière a assigné la société afin de solliciter l'ouverture d'une
Chambre 07
69f1a462cdc6046d47eeb179
22 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 22 Avril 2025 N• de RG : 2023F02258 N• MINUTE : 2025F01112 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
De la même manière, lorsque la clause figure dans les conditions générales auxquelles renvoient les documents contractuels, ce renvoi devra être suffisamment explicite.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
DEFENDEUR(S) : [Adresse 2], [Adresse 3] représenté(e) par Me CROCHET, Avocat plaidant Numéro siren 413 271 859 Commission de Surendettement des Particuliers de l'Aude, [Adresse 4], DEFAILLANT BANQUE DE FRANCE
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
L'article 1219 du Code civil autorise une partie à refuser d'exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne de manière suffisamment grave.
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
Alors que la société était proche du dépôt de bilan, l'Etat français s'engageait en mai 2021 à soutenir son activité en lui consentant un prêt à taux bonifié, lequel était conditionné à la recapitalisation
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 20 avril 2025 1 ère chambre Références : 2025002286 ENTRE : ARTBUILD ARCHITECTES SELARL [Adresse 1] [Localité
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
: P202501033 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 27 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2 SARL
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 26 mai 2026 N° RG : 2023F00324 PARTIE(S) EN DEMANDE EP & ASSOCIES prise en la personne de Me [H]
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Numéro de Minute : 2025L01657 N° de Rôle : 2024L02024 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 1 Avril 2025 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
Le 17 avril 2014, la société [H] CONSTRUCTION FRANCE ( ci-après [H] ) et Citycare se sont rapprochées pour conclure ensemble un contrat-cadre.
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière
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