MACONNERIE GENERALE N°SIREN : 824498851 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 05/05/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

2026F00887 - 2611800003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective

PLATRERIE PEINTURE N°SIREN : 889374336 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

2] CONTRE * La SARL INSTALLACTION-SUD N°SIREN : 840724900 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à SCP DESSEIGNE ZOTTA FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * S.C.I.

sous le numéro 808113252, a fait assigner la SAS MINISO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852579994, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en

Il y avait un réel différent sur la transmission des données de paie et la vérification de leur conformité ce qui justifie la rétention du paiement par prudence légitime.

, ET : * La société AMETIS, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse représentée par le CABINET ACTB SELARL D'AVOCATS, agissant par Me Guillaume ABOU, Avocat au Barreau de Paris, D'AUTRE PART

Une autre facture relative à d'autres prestations de CAUPAMAT d'un montant de 1 164,24 € n'est pas plus payée par CIRCET.

Toutefois, contrairement à ce que soutiennent les deux parties, le tribunal des activités économiques de Paris n'est pas compétent pour connaître du litige.

part, Mme [X] [F] [Z] [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : M.

CONDAMNER la société ACTE IARD SA au paiement des entiers dépens.

dommages et intérêts de la part de son débiteur.

A L'INJONCTION DE PAYER, d'une part, SAS SOCIETE DE TRAVAUX ALPINS-S.T.A.

En l'espèce les trois avenants ci-dessus cités ne sont pas signés par le Maître d'Ouvrage, et aucune clause de la délégation de paiement ne dispense les parties du respect des règles régissant les travaux

A l'audience du 23 février 2026, après les plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées qu'un jugement serait prononcé le 27 avril 2026.

Par courrier recommandé en date du 18 juin 2024, la SG dépose plainte pour fraude auprès de M. le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.