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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e238b7cdc6046d47928239
1 juillet 2025
Aucun délai n'est sollicité pour le règlement de la créance super privilégiée de l'AGS, ce qui supposera bien évidemment que la trésorerie se reconstitue sur les quelques semaines restantes à courir sur
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4ce9cdc6046d47e65631
7 mai 2026
Monsieur [P] [M], gérant de la SARL [M] - PAHUS, indique que le chiffre d'affaires réalisé sur les 3 premières semaines du mois de mars est de 79.307,00 euros, avec une marge brute de 65,66 %, que l'EBE
Procédures collectives
69f1ef27cdc6046d47f4fb4f
27 avril 2026
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter
69f1efa5cdc6046d47f508fc
11 ème chambre
69d2327ccdc6046d472fd0a6
14 janvier 2025
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
69d234a4cdc6046d472ff5a4
Chambre 2-5
69d23c27cdc6046d4730735c
16 janvier 2025
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 31 août 2024 qui correspond à la date des salaires impayés.
Chambre 2-4
69d27ca4cdc6046d4734df9a
29 janvier 2025
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024 qui correspond à la date des salaires impayés.
69d2878ecdc6046d47359620
30 janvier 2025
Chambre 2-3
69d3a193cdc6046d474af3c2
1 avril 2025
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 28 février 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.
Chambre 2-2
69d3a841cdc6046d474b60b8
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
69d3b3eccdc6046d474c2156
3 avril 2025
69d3bc7bcdc6046d474caf9f
8 avril 2025
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 30 novembre 2024 qui correspond à la date des salaires impayés.
69d3cb73cdc6046d474da527
Chambre mixte
69d3daa0cdc6046d474e9c4a
9 avril 2025
[D] [I] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Laurent Noreils, avocat au barreau des Hautsde-Seine, [Adresse 3].
Audience publique de vacation
69d3dabacdc6046d474e9dc3
15 avril 2025
69d3db4fcdc6046d474ea718
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 31/03/2025 qui correspond à la date des salaires impayés.
69d4e1adcdc6046d476444ad
9 juillet 2025
69d52e4dcdc6046d4769eaae
69d537f4cdc6046d476b992b
10 juillet 2025
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