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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e238b7cdc6046d47928239

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aucun délai n'est sollicité pour le règlement de la créance super privilégiée de l'AGS, ce qui supposera bien évidemment que la trésorerie se reconstitue sur les quelques semaines restantes à courir sur

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4ce9cdc6046d47e65631

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Monsieur [P] [M], gérant de la SARL [M] - PAHUS, indique que le chiffre d'affaires réalisé sur les 3 premières semaines du mois de mars est de 79.307,00 euros, avec une marge brute de 65,66 %, que l'EBE

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1ef27cdc6046d47f4fb4f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1efa5cdc6046d47f508fc

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

Source officielle
TCOM

11 ème chambre

69d2327ccdc6046d472fd0a6

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Source officielle
TCOM

11 ème chambre

69d234a4cdc6046d472ff5a4

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d23c27cdc6046d4730735c

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 31 août 2024 qui correspond à la date des salaires impayés.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d27ca4cdc6046d4734df9a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024 qui correspond à la date des salaires impayés.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2878ecdc6046d47359620

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3a193cdc6046d474af3c2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 28 février 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3a841cdc6046d474b60b8

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3b3eccdc6046d474c2156

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3bc7bcdc6046d474caf9f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 30 novembre 2024 qui correspond à la date des salaires impayés.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3cb73cdc6046d474da527

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 30 novembre 2024 qui correspond à la date des salaires impayés.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d3daa0cdc6046d474e9c4a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[D] [I] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Laurent Noreils, avocat au barreau des Hautsde-Seine, [Adresse 3].

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3dabacdc6046d474e9dc3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d3db4fcdc6046d474ea718

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 31/03/2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d4e1adcdc6046d476444ad

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d52e4dcdc6046d4769eaae

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d537f4cdc6046d476b992b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Source officielle

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