AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4edd0cdc6046d47cbbd7b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le liquidateur expose cependant que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas terminées. Le débiteur ne s'oppose pas à la prorogation.
Source officiellePage 17 sur 148
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd9446cdc6046d475d1bfe
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le liquidateur expose cependant que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas terminées. Le débiteur n'a pas comparu.
Source officielle