L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

[S] [J], [Adresse 6], absent, représenté par Me Alexandre Barbelane, (G169), avocat, présent.

[J] [Y], [Adresse 3], absent.

[W] [X], [Adresse 4], absent.

d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

[P], [Adresse 2], absent.

Par ailleurs, la recherche FICOBA effectuée par le demandeur, en date du 08/08/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire, de tout compte bancaire, au nom de la SAS ILKBAT – 842 537 888 RCS

[L] [V], [Adresse 4], absent.

[J], page 44 de son rapport, conclut qu'« aucun lien n'a été établi lors de l'expertise entre les causes à l'origine des désordres invoqués et le rôle causal du DORMIR dans les dommages allégués par le

Ainsi le juge chargé d'instruire l'affaire a ordonné à Serenity Group de produire un justificatif d'occupation des locaux sous la forme soit d'acte d'achat, soit de bail avec état des lieux d'entrée.

De plus, la SAS A QUICK RENTAL – [X] [A] [R] joint, à la facture susvisée, un document intitulé « Estimation des travaux », établi postérieurement à la facturation des travaux de remise en état.

de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

La somme chiffrée par l'URSSAF BOURGOGNE s'élève en l'état à 342.296, 44 €.

RETENIR et JUGER que la SARL, [E] restituera le véhicule à la société, [Localité 3] en son Etablissement, [Localité 4] CHABRIER MEDITERRANEE à, [Localité 11].

Enfin, concernant le lien de causalité, l'absence de faute établie conduit à rejeter les comportements reprochés par la SARL SM 11 à l'encontre de Monsieur [S] et de la SAS [Localité 9] [M].

Le lien de causalité entre les fautes du vendeur et les préjudices est, selon la demanderesse, pleinement établi.

[C] [H], [Adresse 2], absent.

[S] [E], [Localité 2] [Adresse 3] (ETATS-UNIS), absent.

d'établissement que le dommage à la marchandise serait survenu lors de son transport par JB EXPRESS et de l'absence d'établissement de la réalité du dommage, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où