judiciaire à l'encontre de la SARL [C] dont le siège social est [Adresse 2], et a fixé pour l'établissement de la liste des créances un délai de 10 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer

Attendu que le greffier du Tribunal de commerce, à travers ses différentes diligences a constaté que le dirigeant n'était plus domicilié à l'adresse déclarée au registre du commerce.

de Commerce, à travers ses différentes diligences a constaté que l'entreprise n'était plus domiciliée à l'adresse déclarée au registre du commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 002098 PROCEDURE : 2023/238 JUGEMENT DU 16/04/2026 AUTORISANT D'ALIENER DE BIENS DECLARES INALIENABLES Entre : SARL [Adresse

Ces facteurs ont conduit à une dégradation progressive de la trésorerie et à l'accumulation de dettes sociales et fiscales pour un montant total de 33k€ (selon déclaration de cessation des paiements).

Saint-Michel 82200 Moissac 504 588 211 - 2008 B 336 Le 10/03/2026, Monsieur [P] [F], en sa qualité de Président de la société SOCIETE DE TRANSPORT ET AFFRETEMENT MOISSAGAIS (SAS) a effectué une déclaration

* Le Cabinet d'Expertise-Comptable OSTAR - Messieurs [Q] et [W] [P], [Adresse 7], absents. FAITS ET PROCEDURE Activité de la société.

commerce, A l'audience, La SELARL FHBX, ès-qualités d'Administrateur Judiciaire, prise en la personne de Maître [I] [T] indique être favorable au maintien de la période d'observation, au regard de l'absence

Cet acte mentionne que la réalisation d'une pergola utilisée comme terrasse couverte pour la clientèle a été réalisée précédemment à cette cession en l'absence d'autorisation d'urbanisme.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le 26 septembre 2018, une déclaration de sous-traitance au profit de la société [P] [R] ELAGAGE a été formalisée auprès de l'AFAFAF (pièces n°6 du demandeur).

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. ».

Sur la demande en paiement Que la créance est justifiée, qu'elle a été déclarée et est dans la limite de la somme cautionnée.

En conséquence, SE DECLARER matériellement compétent en l'absence de toute contestation sérieusement soulevée par la société MIHA BEAUTE SAS.

Il fonde sa demande sur l'absence de perspectives d'activité, le redressement apparaissant comme manifestement impossible.

du greffe du Tribunal de Céans ; malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré

du greffe du Tribunal de Céans ; malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré

susvisée ; Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 16/04/2026 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ; A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré

Sa cessation des paiements a été déclarée au 31/12/2020. Dès réception au greffe, M. [S] [D] (EI) "MF [O]" a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil.

Le 2 mai 2022, l'administrateur provisoire ès qualités a déposé déclaration de cessation des paiements.