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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69f9aec5cdc6046d47a515b3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

représentant légal, assisté de Maître Olivier ROQUAIN, Avocat à la Cour, a fait part de ses observations, en indiquant solliciter le maintien de la période d'observation, espérant que la restructuration actuellement

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc71dfcdc6046d47e9b476

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu' une instance opposant la SARL HINT CONSEIL à Monsieur [C] [Y] est actuellement

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f5aa57cdc6046d474da837

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Alain GUILLON Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [U] [C] DEBITEUR SARL PERFOTEC [Adresse 1] [Localité 1] et actuellement [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 833517741

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f64248cdc6046d475e2e17

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où il subsiste des retenues de garanties à recouvrer et qu'une procédure est actuellement pendante devant

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d0a7aacdc6046d47116bd4

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/01/2025 CHAMBRE 1-6 RG : 2024047580 ENTRE : SA STAR LEASE, RCS de Nanterre B 423 465 905, dont le siège social est 59 boulevard Haussmann 75008 Paris, ci-devant et actuellement

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f026cdc6046d47162f4d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour autant, la situation financière actuelle au vu du passif ne permet pas de l'envisager.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f110a9cdc6046d47e2b5ed

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'un contentieux prud'homal est actuellement

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cf4c20cdc6046d47f10584

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance du 24/01/2024, la SAS MoOngy assigne la SAS DIMA GROUP. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e347ddcdc6046d47ab124c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que le recouvrement d'une créance sur la société BREIZHCREA (241 557 €), actuellement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a749adcdc6046d4768eb78

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Tribunal, Vu l'avis du Juge-Commissaire, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Monsieur le mandataire judiciaire entendu en ses observations ; Attendu que le défendeur s'efforce actuellement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a749dbcdc6046d4768eea2

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce, le Tribunal, Le mandataire judiciaire entendu en ses observations ; Vu le rapport du Juge Commissaire ; Attendu que le débiteur s'efforce actuellement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a749edcdc6046d4768efd4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce, le Tribunal, Le mandataire judiciaire entendu en ses observations ; Vu le rapport du Juge Commissaire ; Attendu que le débiteur s'efforce actuellement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a749fecdc6046d4768f0cf

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce, le Tribunal, Le mandataire judiciaire entendu en ses observations ; Vu le rapport du Juge Commissaire ; Attendu que le débiteur s'efforce actuellement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74ae1cdc6046d4768ffa9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce, le Tribunal, Le mandataire judiciaire entendu en ses observations ; Vu le rapport du Juge Commissaire ; Attendu que le débiteur s'efforce actuellement

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74bcbcdc6046d47690ea5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

expirant de six mois ; Lors de l'audience, Maître GOURVES a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Sur ce, le Tribunal, Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Attendu qu'actuellement

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74fabcdc6046d47695cd9

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Tribunal, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Le mandataire judiciaire entendu en ses observations ; Vu le rapport du Juge Commissaire ; Attendu que le débiteur s'efforce actuellement

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bed0cdc6046d47bf889c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

ce, le tribunal Le mandataire judiciaire entendu en ses observations, Vu le rapport du Juge Commissaire, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions, Attendu que le débiteur s'efforce actuellement

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab16acdc6046d4787a041

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par la SELARL AJRS, Maître [H] et la SAS PRO RAMONAGE, le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab377cdc6046d4787c518

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître, [I] et les SCI, [X] et SARL, [T], le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL NO 1 - 9 H 00

69adb8c9cdc6046d47f5bef8

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

premiers mois de la période d'observation, Vu la comparution de la SARL HEARTHSTONE, représentée par ses cogérants Monsieur [Y] [Z] et Monsieur [W] [Z], et entendu leurs explications sur la situation actuelle

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