DÉSIGNE Monsieur DEJARDIN Armand en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

[D] [R], la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [E], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire Me [X] [S] ; la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me

[F] [U] [Adresse 1] Désignant : Me [L] [H] en qualité de mandataire judiciaire M. [W] [G] en qualité de juge-commissaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

par ASA FRANCE de personnel qualifié selon des modalités précises.

Quant au préjudice moral demandé par la société ECE, il n'est pas justifié.

[B] [H] [L] la somme de 75.000,00€ au titre de dommages et intérêts destinés à compenser son préjudice personnel. Condamner la BRED BANQUE POPULAIRE à verser à M.

Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse ne comparant pas.

CCLS est venue aux droits d'ASF Consulting en qualité de bailleur cessionnaire conformément aux dispositions prévues à l'article 8 des conditions générales de location.

, * Condamner solidairement Monsieur [Y] [C] et Madame [D] [C] pris en leur qualité de cautions de la société | I Pièces [Q], à lui payer chacun la somme de 15 000 euros en principal majorée des intérêts

de juge-commissaire, ⇒Me, [B], [U] en qualité de mandataire judiciaire.

H&DC est une société faisant partie du groupe SVM ayant pour activité la vente en état futur d'achèvement de centres de stockage de données autrement appelés « data centers ».

de Maître [E] [N], es qualité d'administrateur judiciaire de la société BEE SPHERE ENERGY (SARL) [Adresse 5] non comparante SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [Q] es qualité de mandataire

l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel ou caution est de droit ; S'entendre condamner Monsieur [W] [P], es qualité de caution solidaire de la société FLASH EXPRESS à payer à la BANQUE POPULAIRE

RCS [Localité 1] 538 532 581 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, VU LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION OU L'AYANT

personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci

[G] [X] était l'ancien Président de la société SCT TELECOM, or aucun contrat de cession de licence de la personne physique à la personne morale n'est fourni ; Que dans toutes les correspondances, y compris

au RCS de [Localité 2] sous le n° 841 926 132 dont le siège social est situé1 [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ayant pour activité l'enseignement

les intérêts et le cas échéant les intérêts de retard ; CONDAMNE Madame [K] [M], es-qualité de caution personnelle et solidaire de la SAS BEBE PANDA liquidée judiciairement, à payer la société coopérative