de dernière livraison de l'entrepositaire, la convention de subvention et les mises en demeure.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNER la capitalisation des intérêts, par application de l'article 1343-2 du Code civil.

Cet intérêt a été calculé par application du taux légal du mois de mars 2024 de 5,07%.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

C'est dans ces conditions qu'une convention de formation professionnelle est signée le 4 janvier 2022 entre les trois parties prenantes, dont les deux parties à l'instance.

A l'appui de ses demandes, la SOCIETE GENERALE produit l'ensemble des pièces fondant ses prétentions, et notamment : * 2 Convention de compte professionnel en date du 12/02/2021 * 3 Avenant à la convention

particuliers, entre eux toutes prestations de services, notamment via internet, en relation avec ces activités d'intermédiation agence de communication 360° création et exploitation de sites et applications

la convention de trésorerie courante du 28 septembre 2019, * la LRAR en date du 8 août 2022 de mise en demeure de règlement des sommes dues au titre de la convention de compte-courant, et celle du 25

Il en résulte, sans que ce soit contesté par les parties, que la convention de management fees a été rompue à cette dernière date.

de 1,75 % l'an à compter du 28 novembre 2025 en application de l'article 1103 du Code civil ; Condamner Monsieur [W] [G] au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article

SUR CE 1-Sur la résolution de la convention En application des articles 1103 et 1217 et suivants du code civil, il est constant que la SAS LMZ HOTEL INVEST n'a pas respecté ses obligations contractuelles

parfait paiement, dans la limite de 34 500 euros, * 40 157,45 euros correspondant à 50 % de l'encours du prêt souscrit par la société CIMENT d'un montant de 80 314,89 euros outre intérêts au taux conventionnel

Au titre du solde du compte professionnel, sont versés aux débats : * Les conditions particulières de la convention de compte courant, qui établissent que monsieur [D] a ouvert un compte dans les livres

La société [C] prétend détenir une créance de 34 680 euros envers la société INETUM au titre de l'indemnité prévue en application de la clause de non-sollicitation de personnel.

de compte courant : * Convention de compte professionnel artisan commerçant, n°[XXXXXXXXXX01] * Convention de compte particulier, assortie d'une autorisation de découvert, n°[XXXXXXXXXX02] Le 8 novembre

Une convention commerciale de mise à disposition d'une tireuse est régularisée le 2 septembre 2021. Monsieur [P] s'est approvisionné auprès de la société FREELAG pour un montant de 4.213,07 €.

DIRE ET JUGER que le CIC sera déchu des intérêts conventionnels.

Calcul de la durée de la période d'interdiction à compter de la cessation de la convention d'assistance : Selon la première partie de la clause de la convention d'assistance, la période d'interdiction