Suivant jugement du 21 février 2022, le tribunal de Commerce de CHAUMONT, statuant sur déclaration de cessation des paiements, a prononcé la liquidation judiciaire de la société L'ASSURANCE DE L'HABITAT

La société [Localité 1] a interjeté appel de l'ordonnance. La Cour d'appel de RENNES a confirmé celle-ci par un arrêt du 13 septembre 2023.

Sur convocation du Greffe, l'affaire a été appelée à l'audience du 11 février 2025.

Cette ordonnance a été signifiée à FTP le 20 février 2025. Par déclaration du 17 mars 2025, FTP a formé opposition contre cette ordonnance.

Elle a été en arrêt maladie à compter du 16.01.2023 et son contrat a été rompu pour faute lourde le 01.07.2023.

Il est prévu que nous fassions appel de la décision du juge commissaire qui a rejeté ces pénalités.

Celle-ci a été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

République Française Au nom du Peuple français π TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 07 MAI 2026 Libellé code Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule (53I

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Leur but est non motivé au fond et en tous cas dilatoire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 07/01/2026 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1626 Numéro de Procédure collective : 2025RJ514 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 07/01/2026 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1628 Numéro de Procédure collective : 2025RJ516 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE

* Créances inférieures à 500 € (3.242,21 €) : Règlement dès l'arrêté du plan.

, par arrêt du 6 avril 2022.

Le défendeur, monsieur [W] [E] [J], non comparant, ne conclut pas.

2023F00389 - 2602300006/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2023F389 N° de PC : 2020RJ48

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 28/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] ENTRE : * SAS [R] [N] Numéro SIREN : 828255877 [Adresse 1

Ladite société n'a pas interjeté appel de l'ordonnance de référé, de sorte que celle-ci est définitive.

PRONONCER le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de LYON à intervenir suite à l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de SAINT-ÉTIENNE,

Le 3 avril 2022, Madame [K] [O] a un arrêt de travail qui se prolonge jusqu'au 6 juin 2022.