450 alinéa 2 du Code de procédure civile : Rôle n° ENTRE - BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 1] 5/000 METZ DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL LEGICONSEIL AVOCATS

L. 644-5 du code de commerce.

L. 321-15-1.

L'article L. 221-5, 1° et 7° du code de la consommation dispose que « I.

ENTRE 1/ La SARL G&B, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 794 211 698 Domiciliée [Adresse 1] 2/ Monsieur [Y] [G], Né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (38) De nationalité française

de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 5 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 1 avril 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses

Aux termes de cette assignation, la société STLG Services Travaux Locations Gérances demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1103 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu les éléments développés

la présente Juridiction la Société B KONSTRUCTION pour : Vu l'Article 1844-5 du Code Civil, Déclarer recevable et bien fondée l'opposition formée par l'URSSAF des PAYS de la [Localité 1] à la transmission

Elle en a été réglée jusqu'à la situation n° 5 incluse, avec toutefois des retenues sur les situations 4 et 5, respectivement de 1.800,00 € TTC et de 613,46 € TTC.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

Ils prétendent qu'à défaut de clause pénale, ils peuvent demander l'indemnisation de leurs préjudices par application de l'article 1231-1 du Code civil.

[Localité 1] Représentant légal : M.

* CONDAMNER la société ADF MANUFACTURING à verser à la société DALKIA la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à prendre en charge les entiers dépens.

1] DEFENDEUR(S) : * SARL EXPERT AUTO [Adresse 5] Représentant légal : Mme [Q] [I],Gérant, [Adresse 6] comparant par Me [O] [M] [Adresse 7] FORMATION Président : M.

R 640-1 du code de commerce, et ont sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Par conséquent, lorsque la société OVP a adressé sa demande de résiliation le 5 janvier 2024, le contrat était en cours pour la période du 1 er octobre 2023 au 30 septembre 2025.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L631-1 du code de commerce dispose qu' « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 5 Mai 2025, délivré selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certain, SMA a assigné BYA devant