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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e639fbcdc6046d47e7b478
1 avril 2025
L. 721-8 §1 du code de commerce, compte tenu du nombre de salariés et chiffre d'affaires d'un montant net au moins égal à 20 millions € ; Attendu qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure
Trib. de Commerce
6a0be694cdc6046d4726a898
12 mai 2026
représentant légal de l'entreprise s'est présenté ce jour devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 881 396 725
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b810ebcdc6046d47dc77b2
8 janvier 2026
a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SOCIETE MARCKOISE DE VINS FINS (SARL) - commerce de détail de boissons & produits d'alimentation - immatriculé(e) sous le numéro 392 729
PROCEDURE COLLECTIVE
69e26a2ecdc6046d4797990d
21 octobre 2025
Jugement prononcé publiquement le 21/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU
Chambre 07
69f21535cdc6046d47f8ca6e
15 juillet 2025
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 de ce même code dispose que « les contrats doivent être négociés
chambre 1-1
69d0b066cdc6046d4711ff46
1 juillet 2025
L'article 721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés
4ème chambre
69e8d353cdc6046d4722ed2b
30 janvier 2026
[Q] à payer à [C] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.
Chambre 17
69bf1869cdc6046d477c1377
9 octobre 2025
[Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 722 057 460 En qualité d'assureur de la société ICT (Maître Sophie RICHELME BOUTIERE, avocat au barreau de Marseille) Société INGENIERIE
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c1a6cdc6046d47fde0ef
29 janvier 2025
2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS, [Adresse 1] Activité : Vente et montages de verres correcteurs, vente de lunettes RCS RENNES 918 726
69b4e74fcdc6046d479c6474
, 119, 121, 145, 462, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1, R. 153-5, L. 121-1, L.227-6, L. 151-1 et L. 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil
Contentieux n°1 - audience publique
69b6066dcdc6046d47b4d67f
7 janvier 2025
Par voie de conclusions, la société BIOLAM 59 demande au Tribunal de : vu l'article L 721-5 du code de commerce, vu les articles 74 et suivants du CPC, in limine litis, * se déclarer incompétent pour
69cd2ceacdc6046d47be44d9
26 janvier 2026
la représentante légale de l'entreprise s'est présentée ce jour devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que le débiteur es une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 843 722
Chambre Procédures Collectives 1
69e58061cdc6046d47d95719
1 octobre 2025
d'agrément, pépiniériste, jardinerie, animalerie, terrassement, maçonnerie décorative, négoce, location de matériels, marchandises produits s'y rapportant Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 810 723
69feef3acdc6046d4721cc20
5 mai 2026
Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.
69a5b19bcdc6046d4743c335
13 janvier 2026
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6e16ccdc6046d47f6f8bf
21 janvier 2026
Monsieur JC BERTARINI, Sous-Directeur, en date du 15/01/2026, DÉFENDEUR : SERVICE [Localité 1] [Adresse 2] Activité : Bûcheronnage, abattage immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 900 596 727
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e8fdcdc6046d47f76ec1
de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 16 janvier 2026 concernant : [Adresse 1] [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 932 295 728
69b815ddcdc6046d47dce625
15 janvier 2026
ET : [M] [F] [R] (SASU) - [Adresse 2] - restauration rapide sur place et à emporter, livraison à domicile – 839 724 [Adresse 3] PARTIE DEFENDERESSE, non comparante ni représentée. D'AUTRE PART.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad65f7cdc6046d47eead79
23 janvier 2025
le cas en l'espèce, Attendu que selon les dispositions de l'article L. 721-8 du code de commerce, le Président du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel l'entreprise a des intérêts ou un juge délégué
Chambre 08
69bf52c5cdc6046d478053c4
15 octobre 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 15 Octobre 2025 Réf : K0001516 N° PCL : 2025J01087 N° RG : 2025P01704
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