AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a30ffe5cdc6046d477732fe
30 avril 2025
30 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure
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chambre 05
6a047675cdc6046d4796fb2d
12 mai 2026
12 mai 2026
€ , sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [V] [S] (en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société SARL [S] par un engagement en date du 25
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