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1 689 résultats pour « article 803 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a30ffe5cdc6046d477732fe

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

Source officielle

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TCOM

chambre 05

6a047675cdc6046d4796fb2d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

€ , sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [V] [S] (en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société SARL [S] par un engagement en date du 25

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a4171dcdc6046d47215e60

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) la somme de 800 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER SERVICE GLOBAL AUTOMOBILE aux entiers dépens, A la

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

1137, 1139, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca789bcdc6046d4782dc8f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3393cdc6046d470c9596

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b88ffcdc6046d471ffd4b

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a0474c9cdc6046d4796c62a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

€, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [H] [P] (en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société SARL [P] par un engagement en date du 11/

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca78c1cdc6046d4782e02e

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8699fcdc6046d471a2f50

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e90a98cdc6046d472bc0cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d34652cdc6046d47451c66

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37949cdc6046d47ae4c11

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Sofinther sollicite l'allocation de la somme de 4 500 euros par la société Delta Energie au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référés

69f056c1cdc6046d47ce40e6

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société MLD ETANCHEITE à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 249,09 euros au titre des

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9375ecdc6046d4791ce81

Commerce

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par conclusions développées à la barre, la société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du même code,

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11a719cdc6046d47ada6c1

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

871 du Code de procédure civile).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1218dcdc6046d47e0b979

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

873-1 du code de procédure civile.

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TCOM

3E CHAMBRE

69ac01efcdc6046d47d25b2f

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

chambre 05

69a3f5bfcdc6046d471ef6c7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

* CONDAMNER la société [T] [D] à payer à CABOT FINANCIAL FRANCE la somme de 800 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société [T] [D] aux entiers dépens,

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TCOM

chambre 05

69a4173ccdc6046d47216043

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

CONDAMNER la SAS PROREPAIR à payer à la société CABOT FINANCIAL FRANCE la somme de 800 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER LA SAS PROREPAIR aux entiers dépens,

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