Conformément à l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et à l'article 1193 du même code, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués

Dans ses conclusions n°2 régularisées à l'audience de mise en état du 15 octobre 2025 ENGIE demande au tribunal de Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu

jugement se substituera à ladite ordonnance selon les dispositions de l'article 1420 du même code.

Le défendeur, Monsieur [D] [S] demande au Tribunal de : Vu l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Laval statuant en référé le 6 octobre 2025 ; Vu l'article 2276 du Code civil

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

; CONDAMNER la société CIT'XL à payer à la société Fraikin Assets la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société CIT'XL aux entiers dépens de l'instance

Par conclusions développées à la barre, la société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du même code,

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

Par cet acte et l'audience du 10 septembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code

-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1341-3 et 1240 du code civil ; Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

L. 622-6 du Code de commerce.

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

Sur la demande de la société THEMA-SERVICES de condamner la société MATMUT à lui payer la somme de 2.000 € pour résistance abusive : L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose : « Le créancier auquel

la signification dans les Etats membres des actes judiciaires) Le Vacon assigne AF et KLM et formule au visa des articles 1101 et 1193 du code civil ainsi que de l'article 13 du règlement européen 261/

SUR CE, Dans la présente affaire, Monsieur [S] [F] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.