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527 résultats pour « article L.237-24 du code de commerce dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.511-21 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dd96cdc6046d473bb2c1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de

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TCOM

2è chambre

69f344adcdc6046d47149468

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Outre indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement selon article L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, à savoir 240,00 €, Outre intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de

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TCOM

Chambre 2-5

69d29e94cdc6046d4739c579

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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TCOM

Référés

69f05430cdc6046d47ce1287

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A notre audience du 25 septembre 2025, [K] dépose des conclusions en réponse et nous demande de : Vu les articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 232

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TCOM

chambre 1-2

69d94b68cdc6046d47ce47b3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le tribunal dira l'action de SOCIETE GENERALE régulière et se réfèrera à l'article L 237-12 du code de commerce qui énonce : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers

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TCOM

VENDREDI

69c2d038cdc6046d47cb6b62

Commerce

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

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TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 16 juillet 2025, le Tribunal a maintenu conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la

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TCOM

chambre 1-5

69d93880cdc6046d47cceb02

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de l'article L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 0 160 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c403accdc6046d47eaa96c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c200f9cdc6046d47b8a8c4

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de l'article L441-10 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de rappeler les demandes de la société Imagineur dont la teneur est la suivante, au visa des articles 11, 14 à 16, 63 & suivants, 122, 175, 233, 237, 246 ainsi que 334 du code de procédure civile ; au

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TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

PROPOSITIONS D'APUREMENT DU PASSIF : Conformément aux dispositions des Articles L.626-5 et suivants du Code de Commerce, des propositions d'apurement du passif ont été élaborées prévoyant un règlement

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TCOM

1ère chambre

69e82f36cdc6046d471571b2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

articles 1103, 1186, 1217, 1187, 1224, 1169, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1231-7, 1304-6, 1344, 2044 et 2052 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure

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TCOM

MARDI

69a99b70cdc6046d479cbefe

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

des articles 4 et 768 du code de procédure civile.

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AFFAIRE COURANTE

69ac1fa1cdc6046d47d4ec26

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad964cdc6046d471aca7d

Commerce

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Sur les délais de paiement Le défendeur invoque l'article 1343-5 du code civil pour demander un échelonnement de paiement sur 24 mois.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société LE [Localité 1] rappelle les dispositions prévues dans l'article L 330-3 du code de commerce : « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou

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TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0e83f5cdc6046d4762f0cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Nous réserverons les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9f88ccdc6046d47a695a1

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 5 ans.

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