AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
13 avril 2026
L.511-21 du code de commerce.
Source officiellePage 17 sur 27
Chambre 02 (chargement)
69e9dd96cdc6046d473bb2c1
21 avril 2026
21 avril 2026
mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de
Source officielle