délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 1] Débat à l'audience du : 22/11

/2025 à Me Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 10/07/2025 à Me Jean-Baptiste LE JARIEL - FORTEM AVOCATS Par actes d'huissier régulièrement signifiés les 5, 14 et 19

L.690-1 du code de commerce.

mai 1956 notamment les articles 17,23, 27 et 29, Vu les articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles

Elle au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 643-11 du Code de commerce, Vu les articles 1193 et suivants, 1240 et suivants et

], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où l'entreprise n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de

[S] [L], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où l'entreprise n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code

catégories mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1.".

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société GDP sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société Food Embassy au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle estime avoir établi ces factures selon la méthode de calcul prévue au contrat, et notamment en son article 8.1.

Le 19 janvier 2022, la société INVESTITEL a cédé son contrat de location à la société LOCAM pour un montant de 12 380,95 € TTC.

Sur les demandes accessoires * Sur les dépens XEFI qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Express Transports sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Big Pack au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance au fond avec recouvrement par SOLASSOL-ARCHAMBAU, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, et dire n'y avoir lieu

Ce faisant, elle a accepté les conditions générales du contrat, au sein duquel figure les conditions de paiement en article 11 et les conséquences du non-respect de ces conditions.

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SARL IARA aux dépens et à payer

régulière, recevable et bien fondée, 19.

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société DIAC sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société Euro destockage au titre de l'article 700 du code de procédure civile.