* Condamner Monsieur [O] [I] à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la somme de six mille cinq cent soixante et onze euros et vingt-huit centimes (6.571,28€), outre intérêts au taux

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE LE 08/04/2025 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2024037505 04/07/2024 ENTRE : SAS CARTOL prise en la personne

à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents

à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents

Stéphane [X], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire

Ce site n'est exploitable par aucune autre personne du fait de sa personnalisation : l'exclusion prévue à l'article L. 221-28, 3° du code de la consommation est établie.

Il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, mais attend des éléments concrets. SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la SELARL M.J.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000735 2026000191 TF AUTO (SARL) Dossier : PC/08877

DEMANDEUR : SAS KY NOVATION, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Madame [L], comparante en personne, assistée de son Conseil Maître Arnaud FASQUELLE, Avocat au Barreau

de commissaire de justice remis à personne le 3 juin 2025, * BYES par acte de commissaire de justice remis à personne le 3 juin 2025, * MSIG Insurance Europe par acte de commissaire de justice remis

[O] [I], demeurant [Adresse 2], présent ; * Mme [P] [S], associée, présente ; * SELARL FHBX en la personne de Me [F] [K], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent ; * SELAFA MJA en la personne

Adresse 5] [Localité 3] et par Me Tristan [H] [X] PUGET [Adresse 6] [Localité 3] ME [B] [S], es qualites de mandataire judiciare de Ethyx Pharmaceuticals [Adresse 7] non comparant SELARL FHB EN LA PERSONNE

CONDAMNER la société THE QUEEN au paiement de la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour remise en état du local et perte d'exploitation sur la période de travaux.

Enfin et surtout, si la nouvelle convention du 12 novembre 2018 a permis d'acter l'atteinte des objectifs de chiffre d'affaires à mi-année 2018, elle est venue confirmer les volumes minimums à atteindre

comparaissant en personne pour la SELARL APEX AJ, entendu, expose son rapport et indique qu'au cours de la période d'observation, aucune dette nouvelle n'a été créée.

SELARL [S] [Z] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [S] [Z], MANDATAIRE JUDICIAIRE, M.

[O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [O], ès qualités de mandataire judiciaire, sollicitent la poursuite de la période d'observation dans l'attente du dépôt du projet de plan ; Attendu qu'il

délégataire du Président du tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignations à heure indiquée en date du 3 décembre 2025 remis à personnes

INTERCONTINENTAES (ARIC) Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] SA INNOVASSUR Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] SELARL MMJ Prise en la personne de Maître

société ANGIE les informations permettant l'identification de l'auteur de l'avis publié le 28 octobre 2024 sur son site https://www.glassdoor.fr, à savoir : * L'intégralité de l'avis publié par cette personne