Il est constant aux débats que la société AMIA CONSTRUCTION (SAS), qui exerce une activité de tous travaux de maçonnerie générale gros œuvre charpente couverture, dont le siège est sis, [Adresse 3], se

Il est constant aux débats que la société BATISEB (SAS), qui exerce une activité de travaux de maçonnerie, plaquiste et carrelage, dont le siège est sis, [Adresse 3], se trouvait redevable envers l'URSSAF

* Une saisie attribution s'est avérée infructueuse en date du 30/11/2023. * Un certificat d'irrécouvrabilité a été établi le 13/12/2023.

* Une saisie-attribution a été diligentée auprès de la Banque Populaire le 19/08/2025 et aucune somme n'a pu être recouvrée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 002055 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège

La société SAS [S] exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure.

ENTRE * SA SMART-RX, ayant son siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil Maître Amelie GONCALVES, Avocate au barreau de LYON, y demeurant [Adresse 2], substituée

en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée » ; En l'espèce, la société COMAGRI se prévaut d'une clause attributive

ET : SELARL ARGOS en la personne de Me [J] [T], dont le siège est situé 19, rue Lantiez 75017 Paris, prise en sa qualité de liquidateur de la SAS ZED, dont le siège social est 87, rue de Longchamp 75016

titre principal, et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire ; qu'en effet, Monsieur [A] [L] est redevable d'une somme de 5 943,73€ à l'égard de la société AD GRAND OUEST ; que les saisies attributions

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

cotisations et majorations de retards impayées ; la dette s'élève à la somme de 13.974,92 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice, * les tentatives d'exécution ont abouti à : * Deux saisie-attributions

janvier 2025 rendu par le tribunal de commerce de Bobigny ; Statuant à nouveau, Ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Coprociel (RCS 9051 46817) dont le siège

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 5], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 911893543 et exploite un fonds de commerce de société a pour objet tant en France

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 940033533 et exploite un fonds de commerce de: les travaux de maçonnerie, gros ¿

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 889609608 et exploite un fonds de commerce de: travaux de terrassement démolition

la SAS BS TRANSACTIONS, [Adresse 3], N° siren : 918 069 469 - N° gestion : 2022B04360 « toutes opérations de négociations et de transactions d'immeubles, fonds de commerce, titres de société, d'attributions

de 16 203,20 euros, au titre d'une ordonnance de référé rendue le 19 Décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de Marseille, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de saisie attribution

Que la signification et le recouvrement de sept contraintes ont été inefficaces, que le procès verbal de saisie-attribution sur les comptes bancaires connus de l'URSSAF pratiqué le 29/09/2025 entre les

l'égard de : [K] [B] & FILS (SARL) [Adresse 1] Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/06/2025, date de la saisie attribution