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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1bc6acdc6046d47f09f24
9 octobre 2025
Suivant dénonce d'assignation en date du 28 Janvier 2025, la COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CANNES CENTRE CROISETTE appelait à la cause Maître [Q] [Z] Mandataire Judiciaire de la SAS ANDAVI et le
Trib. de Commerce
69e1a725cdc6046d478542df
11 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 04/04/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président de la
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acea4acdc6046d47e674e8
6 mai 2025
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.
Chambre 10
69bf0a1ecdc6046d477b029f
8 octobre 2025
Ce sont donc les entreprises elles-mêmes qui génèrent les montants réclamés, et non les caisses. Les caisses ne font que vérifier les déclarations dans le cadre du délai de prescription.
Référé
69cc626ccdc6046d47acc545
3 octobre 2025
assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir
4ème chambre
6a11996bcdc6046d47acbb58
22 mai 2026
Ainsi, le document « Prestation Couverture en cas de sinistre & Garanties Complémentaires » stipule : « 8.3 Disposition en cas de sinistre au véhicule. […] Le LOUEUR est seul habilité à prendre les décisions
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : SELARL JOFFE & ASSOCIES - Me Fabrice HERCOT et Me Eglantine LACARRIERE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au DGR
REFERE
69b1a807cdc6046d474edb64
23 janvier 2025
, non-conformités contractuelles allégués dans l'assignation, * les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition recherchée, la ou les causes, * préciser les dates d'apparition
Référé prononcé vendredi
6a0e13d4cdc6046d475b1c44
24 avril 2026
Enregistrée pour l'audience du 21 novembre 2025, la cause a fait l'objet de plusieurs renvois.
69f1e4b1cdc6046d47f40b01
23 avril 2026
Cette consignation permettra de sécuriser immédiatement l'exécution des deux premières échéances et d'assurer aux créanciers le règlement des deux premiers dividendes du plan.
Audience des référés
69e4a14ccdc6046d47c697a3
1 avril 2025
le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non conformités constitueraient des dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments d'équipement sans rendre l'immeuble impropre à sa destination,
69f7bde2cdc6046d477db1c6
8 avril 2026
Elle précise avoir mis la SCCV [Localité 2] en demeure d'avoir à payer la somme de 56.209,88 euros par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mars 2024 - non retirée par elle - puis par mail
Chambre 01
69f9f151cdc6046d47aa8c3b
5 mai 2026
Il ressort de ce qui précède que la société CONSUMER FINANCE a respecté les modalités de résiliation prévues à l'article « XI - a) » du contrat précité qui stipule qu'« Il y a de plein droit résiliation
CONTENTIEUX GENERAL
69cfa2c8cdc6046d47f916c3
1 avril 2026
faire le solde de la caisse le 30 décembre 2020. » Elle précise encore que cette demande a été renouvelé et que Madame [U] a confirmé ne pas avoir compté la caisse le 30 décembre et qu'elle en était
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8522fcdc6046d477f33ad
10 avril 2025
cas, ladite société ne disposerait plus d'aucune activité résiduelle, et qu'elle ne serait pas en mesure, dans le second cas, de poursuivre son activité pour envisager la présentation d'une solution de
chambre 1-7
69d03ebacdc6046d47093579
au tribunal d'ordonner permettra notamment de préciser l'origine des dommages causés aux quatre machines concernées
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae29dcdc6046d470f885c
14 mai 2026
Il prend l'engagement de reprendre l'intégralité des droits acquis par ces salariés à la date de prise de jouissance.
POUR PLAIDER
69f4759fcdc6046d47320fbe
29 avril 2026
Sur la prise en compte du contrat n° 1-ALWKGOL dans le litige. L'article 1104 du Code Civil dispose : Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
69ef19d0cdc6046d47afc990
Qu'à titre subsidiaire, si le caractère apparent et non réservé du désordre afférent au remplissage du silo et de la trémie n'est pas reconnu, seule doit être retenue la solution préconisée par l'expert
69cd3a0acdc6046d47bf738b
2 avril 2025
2023J00120 - 2509200002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 02/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de
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