COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc SOARES Sandrine GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean de LEFFE Patrick GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

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Attendu que la rentabilité de l'entreprise est trop faible et le chiffre d'affaires insuffisant pour faire face aux charges.

La société INDIANA CAPITAL, créée en 2019, s'était rapprochée, dans ce cadre, de la commune de [Localité 3], pour reprendre l'exploitation du camping.

[A] [E] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT

L'aménagement du point de vente était à la charge de TERRE'HAPPY qui avait l'obligation de choisir un entrepreneur parmi une liste proposée par le franchiseur.

Les opérations d'expertise seront déclarées communes et opposables à la société LES PECHERIES DE LA COTINIERE et à la société PIER III.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 25/01/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

[S] [B] avec son patrimoine personnel * Dire les masses passives et actives communes, * Dire la cessation des paiements commune, * Dire la décision exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément

Elle précise que la garantie BPI France, bien qu'attachée au prêt, n'a pas été mise en œuvre, car les conditions de déclenchement de la garantie (procédure collective ou résiliation d'un commun accord)

DEBATS Audience publique du 12 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Cet engagement a été souscrit avec le consentement exprès de Madame [X] [H], épouse commune en biens.

Vous prenez en charge la restitution du bien au lieu défini d'un commun accord entre les parties.

Le 21 décembre 2023, une ordonnance sur incident du magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. C'est dans ces conditions qu'est né le présent litige.

Cet expert agira en qualité de mandataire des Parties en charge d'établir la version définitive des Comptes de Référence.

Sarhan CHAARI Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : M.

Sur les dépens Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge d'OS Consultech qui succombe.