Il a ouvert, dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, Agence de [Adresse 4], un compte courant d'entreprise, en date du 29 juin 2023.

Il ressort des pièces produites à l'instance qu'à compter de 2019, monsieur [U] dispose d'un compte courant d'associé dans les livres de la société ACCESS FONCIER d'un montant de 20 000 euros.

trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la date d'échéance de la facture impayée, conformément à l'article L441-10 du code de commerce, et ce, jusqu'au complet règlement, * la somme de 3 500,00

DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 1 avril 2026 devant le tribunal composé de : M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame Frédérike LEBIET Madame [R] [X] Assistés lors des débats par

A compter du 01/01/2018, la SARL CABINET SOPROGEC règle mensuellement la somme de 2 040 € à la SCI PRINCESSE PANDI.

contractuel de 3.71% majoré de 3 points à compter du 6 janvier 2025, au titre du découvert en compte.

Elle rappelle qu'un associé est en droit d'exiger le remboursement de son compte courant à tout moment et que la cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant ouvert au nom du cédant

Ainsi, il est tenu de produire pour le compte de la société un Bilan, le compte de résultat, et une annexe.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 12/03/2026, devant le tribunal composé de : PRÉSIDENT : Bruno FRANCK JUGES: Christine ROSLYJ Sandrine VANNET qui en ont délibéré

annuels 2023 pour permettre l'établissement des comptes 2024 ; * Constater l'absence de contestation sérieuse quant à l'obligation du défendeur de procéder à l'établissement des comptes annuels et de

Comme indiqué dans la clause, la compagnie couvre les sanctions pécuniaires « assurables ».

[Z] [O], [M], [S] DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Luc GUEDON JUGES : M. Jean-Marie GODARD : M.

Aucun compte n'a été déposé au greffe pour ces exercices suivants.

à valoir sur la facture n° 12467 du 30 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de cette date, * 5 890.86 Euros à titre provisionnel à valoir sur la facture n° 12469 du 30 avril 2025

SUR QUOI Sur la compétence territoriale Les parties s'accordent sur le fait qu'une convention d'avance en compte courant a établi entre elles qu'elle comporte un article 8 : « en cas de constatation

Les comptes de référence sont les comptes de la société CABINET [V] clos le 30 avril 2019 et qui servent de référence pour la détermination du prix de cession définitif des actions de la société CABINET

[F] [W] [Adresse 4] comparant par Me Abdelhalim BEKEL [Adresse 5] [Courriel 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme CRESSON, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries