Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL L'VTC PRESTIGE.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL EUREX LOGISTICS.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS LE TUBE.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS LOUJAM TRANSPORT.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ETAS31.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS M.A.S. [A].

ordonnance que soit autorisé l'appréhension desdits meubles en tout lieu qu'ils soient et entre les mains de tout tiers détenteur ; […] La partie demanderesse indique que notre juridiction est compétente

de compétence au tribunal de commerce de CHAMBERY qui a été acceptée par cette première société par la signature du contrat.

défenderesse) ; Attendu que la SAS FERTRANS FRANCE a soulevé l'incompétence territoriale avant toute défense au fond ; Que suivant article 42 du Code de Procédure Civile, la juridiction territorialement compétente

La clause attributive de compétence prévue au Contrat est opposable à Degis ; * Le Contrat n'est pas nominatif et la place de berceau peut être utilisée par tout parent bénéficiaire de l'entreprise.

Article 8 - Attribution de compétence En cas de litige né du présent contrat, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent.

de compétence au profit des juridictions de New Delhi, en Inde : * Constater qu'en présence d'une clause compromissoire, l'urgence est une condition requise pour justifier la compétence exceptionnelle

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Exception de procédure : Sur la compétence territoriale du Tribunal des activités économiques de Lyon, En vertu de la clause attributive de juridiction dans le contrat liant

de compétence figurant dans les conditions générales de vente de la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] et que la clause attributive de juridiction est reproduite au recto de toutes les factures où

d'un marché dit « Métro Parisien 14 », ou « MP14 », à réaliser avant l'ouverture des Jeux Olympiques de [Localité 1] 2024, ALSTOM TRANSPORT envisageant, en cas d'attribution, de sous-traiter à CARTOL

Par cet acte, la SASU LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence insérée dans les articles 16 et 18 des conditions générales

de compétence stipulant que « toutes contestations qui pourraient s'élever à l'occasion du présent marché, que ce soit pendant ou après son exécution, seront soumises à la Cour d'Arbitrage de L'Europe

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL IRISH.