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3 303 résultats pour « constatation par le juge de l'accord des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08aaecdc6046d47986b4c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a55a48cdc6046d473b8a90

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5d455cdc6046d47509a3c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement avant-dire droit, Vu les dispositions de l'article 131 et suivants du CPC, Vu l'accord des parties, Ordonne une médiation judiciaire, Désigne le

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8699fcdc6046d471a2f50

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A l'audience du 29 octobre 2024, les parties ayant réitéré oralement leurs demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afbc44cdc6046d471dbf46

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

la décision dont la teneur suit : Défendeur : DVMH SANTE [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part, En présence de : Maître [K] [B] [Adresse 2] d'autre part, Composition du Tribunal lors des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69debf28cdc6046d474082b8

Commerce

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Jugement signé par M.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a40dd8cdc6046d4720b2c7

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

mois à compter de sa désignation et proposer aux parties un constat d'accord à cet effet, * Informer le tribunal, le cas échéant, des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission,

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le 22 janvier 2022, le président du tribunal de commerce de Paris a pris acte de l'accord des parties sur la levée du séquestre et a ordonné la remise à CHANEL de tous les éléments détenus par le commissaire

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TCOM

3ème chambre

69ea55aecdc6046d474725df

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de la créance résiduelle de la part de la SAS CABINET PATRIMOINE SYNDIC ET GESTION, en cas de défaut de règlement d'une mensualité à la SA Banque Populaire Rives de Paris ; * Constate l'extinction de

Source officielle
TCOM

REFERE

69fafb4fcdc6046d47c417fd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur cette assignation, la partie demanderesse indique avoir trouvé un accord amiable avec la partie défenderesse et se désister de son instance et de son action ; La partie défenderesse acquiesce au désistement

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a36035cdc6046d47146b49

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle ne dessaisit pas le juge ». Le tribunal constate que cette conciliation a abouti à l'élaboration et la signature d'un protocole signé par les parties et le juge de la conciliation.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dad149cdc6046d47ed879b

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par voie de conclusions en date du 18 novembre 2025, la société CLINIQUE MATHILDE demande au tribunal de : * homologuer le protocole d'accord signé par les parties le 12 septembre 2025 ; * juger que

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afa029cdc6046d471aff4d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de prêt souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE AQUITAINE * Règlement du passif échu restant dû à 100 % sur 5 ans, par pactes annuels constants La SELAS [S] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [I] [

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TCOM

R E F E R E

69c0a8bdcdc6046d479a4350

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Pour les moyens présentés par les parties, le juge s'en rapportera aux pièces transmises au

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TCOM

Chambre 2-2

69d47bd3cdc6046d475c8548

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/07/2025 par sa mise à disposition R.G. : 2025037525 P.C. : P202402507 Chambre 2-2 SARL DALLOYAU [Localité 1] [Adresse 1] MODIFICATION

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fc83cdc6046d47ea123a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il convient de constater que M., [L], [W] donne son accord afin que l'affaire soit renvoyée devant la commission de surendettement.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194fbfcdc6046d475796b3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il convient de constater que M [Y] [N] donne son accord afin que l'affaire soit renvoyée devant la commission de surendettement. Madame le procureur de la République prend acte de l'accord de M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ddfdebcdc6046d472e2e60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Date d'ouverture : Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Administrateur judiciaire : SELAS AJ UP représentée par Maître Eric ETIENNE MARTIN Mandataire Judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a41088cdc6046d4720e5a7

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

mois à compter de sa désignation et proposer aux parties un constat d'accord à cet effet, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * Informer le tribunal, le cas échéant,

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux général Mise en état

6a0c03cdcdc6046d4728e107

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[A] [Y] et lui conférer force exécutoire, Annexer au jugement à intervenir une copie du procès-verbal d'accord transactionnel signé, Dire et juger que, conformément à l'accord conclu, chacune des parties

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