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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c08aaecdc6046d47986b4c
14 octobre 2025
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».
AFFAIRE COURANTE
69a55a48cdc6046d473b8a90
10 juillet 2025
Chambre 02
69f5d455cdc6046d47509a3c
14 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement avant-dire droit, Vu les dispositions de l'article 131 et suivants du CPC, Vu l'accord des parties, Ordonne une médiation judiciaire, Désigne le
6ème chambre
69e8699fcdc6046d471a2f50
8 janvier 2025
A l'audience du 29 octobre 2024, les parties ayant réitéré oralement leurs demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afbc44cdc6046d471dbf46
11 juillet 2025
la décision dont la teneur suit : Défendeur : DVMH SANTE [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part, En présence de : Maître [K] [B] [Adresse 2] d'autre part, Composition du Tribunal lors des
CHAMBRE 10
69debf28cdc6046d474082b8
28 novembre 2025
Jugement signé par M.
Chambre 07
69a40dd8cdc6046d4720b2c7
7 octobre 2025
mois à compter de sa désignation et proposer aux parties un constat d'accord à cet effet, * Informer le tribunal, le cas échéant, des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission,
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
Le 22 janvier 2022, le président du tribunal de commerce de Paris a pris acte de l'accord des parties sur la levée du séquestre et a ordonné la remise à CHANEL de tous les éléments détenus par le commissaire
3ème chambre
69ea55aecdc6046d474725df
22 janvier 2026
de la créance résiduelle de la part de la SAS CABINET PATRIMOINE SYNDIC ET GESTION, en cas de défaut de règlement d'une mensualité à la SA Banque Populaire Rives de Paris ; * Constate l'extinction de
REFERE
69fafb4fcdc6046d47c417fd
23 avril 2026
Sur cette assignation, la partie demanderesse indique avoir trouvé un accord amiable avec la partie défenderesse et se désister de son instance et de son action ; La partie défenderesse acquiesce au désistement
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a36035cdc6046d47146b49
1 avril 2025
Elle ne dessaisit pas le juge ». Le tribunal constate que cette conciliation a abouti à l'élaboration et la signature d'un protocole signé par les parties et le juge de la conciliation.
DELIBERES A VIDER
69dad149cdc6046d47ed879b
26 janvier 2026
Par voie de conclusions en date du 18 novembre 2025, la société CLINIQUE MATHILDE demande au tribunal de : * homologuer le protocole d'accord signé par les parties le 12 septembre 2025 ; * juger que
CHAMBRE DU CONSEIL
69afa029cdc6046d471aff4d
17 octobre 2025
de prêt souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE AQUITAINE * Règlement du passif échu restant dû à 100 % sur 5 ans, par pactes annuels constants La SELAS [S] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [I] [
R E F E R E
69c0a8bdcdc6046d479a4350
28 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Pour les moyens présentés par les parties, le juge s'en rapportera aux pièces transmises au
Chambre 2-2
69d47bd3cdc6046d475c8548
1 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/07/2025 par sa mise à disposition R.G. : 2025037525 P.C. : P202402507 Chambre 2-2 SARL DALLOYAU [Localité 1] [Adresse 1] MODIFICATION
69c3fc83cdc6046d47ea123a
14 janvier 2026
Il convient de constater que M., [L], [W] donne son accord afin que l'affaire soit renvoyée devant la commission de surendettement.
6a194fbfcdc6046d475796b3
27 mai 2026
Il convient de constater que M [Y] [N] donne son accord afin que l'affaire soit renvoyée devant la commission de surendettement. Madame le procureur de la République prend acte de l'accord de M.
Trib. de Commerce
69ddfdebcdc6046d472e2e60
9 avril 2026
Date d'ouverture : Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Administrateur judiciaire : SELAS AJ UP représentée par Maître Eric ETIENNE MARTIN Mandataire Judiciaire
Chambre 10
69a41088cdc6046d4720e5a7
15 octobre 2025
mois à compter de sa désignation et proposer aux parties un constat d'accord à cet effet, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * Informer le tribunal, le cas échéant,
Chambre contentieux général Mise en état
6a0c03cdcdc6046d4728e107
12 mai 2026
[A] [Y] et lui conférer force exécutoire, Annexer au jugement à intervenir une copie du procès-verbal d'accord transactionnel signé, Dire et juger que, conformément à l'accord conclu, chacune des parties
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