a bien commis une faute qui engage sa responsabilité civile délictuelle.

compte outre intérêts au taux conventionnel.

* La reprise d'activité n'est pas envisageable, il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Il convient de lui en donner acte.

SUR CE, LE TRIBUNAL Dûment informés par le greffe de la date d'audience, le mandataire liquidateur de la société SAS OMNISPARES SOLUTIONS et monsieur [K] [T], bien que régulièrement assignés en la forme

Liquidation Judiciaire de la SARL IDIKO EVENT et comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris

de 1 % l'an sur 32 427,81 euros (pièce 6 en demande) ; Que la demande de la SA CREDIT MUTUEL MARSEILLE CAILLOLS est bien fondée en ce que la créance est certaine, liquide et exigible ; En conséquence

Par jugement du 17 septembre 2024, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Tsquare et désigné la SAS Alliance, prise en la personne de Maître [A] [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire

Suivant requête arrivée au greffe le 09/10/2025 le mandataire a, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire

régulièrement déclaré sa créance le 31 mai 2023, alors que l'ouverture de la procédure datait du 16 mai 2023, et que la conversion en liquidation judiciaire n'imposait pas au demandeur d'effecteur une

d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur

d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence

Mme [Q] [P] s'associe à la demande de conversion présentée par le liquidateur.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation

condamnation et de fixer cette créance au passif de la liquidation judiciaire.

La créance est certaine, liquide et exigible.

du redressement en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation