Les créanciers non-répondants : Ils seront réputés avoir accepté l'option 1 de règlement [Art L 626 -5 du Code de Commerce].

Et surtout, au regard de la date des dettes déclarées, dont certaines sont antérieures au 15 mai 2022, le droit de gage de certains créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son activité professionnelle

comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés

de la société Valid peinture SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société Valid peinture SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article

Aucun actif n'a pu être identifié, faute d'inventaire possible en raison de la non-coopération du dirigeant. Aucune créance n'a été recouvrée.

La créance invoquée, qui s'élève à 73 687€ est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La créance invoquée, qui s'élève à 216 669,22 € dont 87 547,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 14 214,59 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période du 1 er décembre 2020 au 31 décembre 2024, et demande

ETIENNE GREFFIER présent uniquement lors des débats Madame Delphine EBREL, commis greffière du tribunal Objet : OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON

Numéro de rôle : 2024J00725 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 7 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Ces créances sont certaines par l'effet du contrat de crédit, liquides puisque le montant en est déterminé et exigibles car la résiliation du contrat de crédit a été valablement prononcée.

Les créanciers avaient ainsi jusqu'au 17 mai 2025 pour communiquer toute contestation ou demande d'actualisation de leur créance. […] Passif actualisé ou contesté par les créanciers : […] Les déclarations

*1DE/00/36/58/50* 2024013558 N° de PC: [Immatriculation 1] AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/01/2025 à 09:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE

*1DE/00/36/58/42* 2024014339 N° de PC: [Immatriculation 1] AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/01/2025 à 09:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE

*1DE/00/36/56/98* 2024014624 N° de PC: 2025J19 AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/01/2025 à 09:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

*1DE/00/36/58/37* 2024015911 N° de PC: 2025J48 AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/01/2025 à 09:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

2025008793 PC: 2025J833 AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 09:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 09:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF ILE

2025010862 PC: 2025J831 AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 09:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

2025016827 PC: 2026J96 AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 12/01/2026 à 09:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE