et L 442-1 du code de commerce, la société défenderesse fait valoir : les sommes demandées par la SA [L] (loyers impayés, indemnités de résiliation égale à la totalité des loyers à échoir, valeur résiduelle

° 319961BN0 à la date du 18 avril 2025, conclu avec la société Terrassement du Vexin ; * Dire et juger que la société Lixxabail est titulaire à l'encontre de la société Terrassement du Vexin d'une créance

sur 9 ans, par mensualités, le premier versement intervenant le 28/06/2024 entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier d'effectuer une répartition annuelle aux créanciers

ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle

ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle

Le CIC a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire, celle-ci a été admise au passif à hauteur de 99 514,76 €.

Le comptable détient que la société détient une créance super privilégiée d'un montant total de 12 644,89 € se décomposant en 11 923,89 € en droits et 721,00 € en pénalités et majorations au titre des

01/2026, Monsieur [M] [A], comptable des finances publiques et Monsieur [B] [Y], inspecteur des finances publiques, confirment les termes de l'assignation et indiquent : Le débiteur dispose d'une créance

Ils n'ont, également, pas à courir sur les créances accessoires qui sont indépendantes du solde en principal.

au 4 juillet 2024 et la déclaration de créance du 15 juillet 2025 reçue par le mandataire liquidateur le 18 juillet 2025, soit dans le délai légal.

la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l'article R 631-3 du Code de Commerce ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances

la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l'article R 631-3 du Code de Commerce ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances

la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l'article R 631-3 du Code de Commerce ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances

la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l'article R 631-3 du Code de Commerce ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances

la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l'article R 631-3 du Code de Commerce ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances

LES FAITS La société [Localité 1] FRANCE SAS (ci-après « ELUMATEC ») se déclare créancière de la société KND FENETRES (ci-après « KND ») au titre de factures de matériel impayées pour 30.431,49€ La société

parties à l'instance et audit jugement, et du greffe du tribunal compétent celle d'un état complet des inscriptions sur la base desquels il s'efforcera d'obtenir une dispense de purge de la part des créanciers

la liquidation judiciaire, soit le 27 janvier 2025, Me [X] [G], administrateur judiciaire a indiqué détenir la somme de 5.640,35 € sur le compte de la procédure, * cette somme constitue un actif résiduel

La banque ne sera donc pas créancier privilégié sur la différence.

au Greffe dans le délai de 6 mois à compter de ce jour ; Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux