à la police, seule la faute intentionnelle ou dolosive étant de plein droit exclusive de garantie »; ATTENDU que la circonstance invoquée par AXA FRANCE IARD, tenant à ce que le conducteur aurait déclaré

Par déclaration de cessation des paiements en date du 19 janvier 2022, la société OLD'S CUSTOM 81 a sollicité l'ouverture d'une procédure collective.

BAINS JUGEMENT DU 04/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ106 Numéro de Rôle : 2026F351 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur déclaration

En date du 28 octobre 2024, HOLIMEET a déclaré sa créance à titre chirographaire au passif de H&L à hauteur de 150 454,53 €.

La DEFENDERESSE réplique que : * Dans les deux dossiers, [C] a effectué les réparations des parebrises sans que les assurées lui aient déclaré elle-même leur sinistre, sans l'expertise de l'assureur préalable

est spécialisé dans la fabrication et la commercialisation de biscuits, confiseries et chocolats, Attendu qu'en pratique la SAS LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT exerce des fonctions de holding mais assure

risque à assurer et, ce faisant, commis une faute engageant sa responsabilité professionnelle

Il ne parait toutefois pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elles ont dû respectivement assumer.

Plénitude a souscrit des garanties dommages relatives à divers évènements, destinées à couvrir les risques liés à l'activité professionnelle exercée dans l'établissement assuré, dont les pertes d'exploitation

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00416 N° RG : 2025P00405 FAITS ET PROCEDURE A

sous le n° 823599568 et exploite un fonds de commerce de transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assurés

[J] [B] [P] [Q] poursuit son activité normalement ; Le mandataire déclare que la société est à jour du règlement de ses charges d'exploitation et qu'aucune dette nouvelle n'est annoncée ; Qu'en outre,

DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F67 Numéro de Procédure collective : 2025RJ19 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration

JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1219 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration

[H] [R], Président de la société, * Mme [Z] [F], conseil, Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la SAS PADDOCK MOTOBIKE

Monsieur [U] [V], président de la SAS A.B.C.D., indique que les deux salariés repris avec l'entreprise ont démissionné en avril et mai 2025, qu'il travaille seul, que le montant du passif déclaré est de

[Q] [D], Président de la société, * Mme [K] [D], sœur du Président, Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la SAS O622

à l'audience * Monsieur [X] [Y], , non comparant à l'audience * Monsieur [R] [Y], comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 10 avril 2026, la société Sàrl DIRECT CHAIS a déclaré

Maître [X] [U], comparant en qualité de représentant légal INTERVENANT À LA PROCÉDURE : * Madame [H] [A], comparant en qualité de salarié FAITS ET PROCEDURE Le 02 avril 2026, la société Sté [W] a déclaré

Elle fait état du passif déclaré à hauteur de 439 567.40 € sachant que des contestations sont en cours dont des créances fiscales à hauteur de 278 549 €.