Attendu que le débiteur devra mettre à profit la période d'observation qui lui est accordée pour mettre à jour la comptabilité de son entreprise et fournir un compte d'exploitation qui commencera à la

Que LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DE L ESSONNE a accordé un plan de règlement en date du 15/01/2025 lequel n'a pas été respecté.

Que LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DE L ESSONNE a accordé deux plans de règlement en date des 13/01/2023 et 08/04/2024 lesquels n'ont pas été respectés.

Au cours des débats, le liquidateur indique qu'une réclamation a été formulée par une salariée de la structure ayant donné lieu à un accord transactionnel permettant d'éviter un contentieux prud'homale

et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe BARDIN Corinne PAIOCCHI Olivier SORIN Greffier lors des débats s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 11/04/2025 Dépens de greffe liquidés

par crédit-bail et de leur non-attribution contractuelle et nominative à un salarié non repris, également détaillés dans l'inventaire précité, * De manière générale, tous les biens corporels propriété

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Non présent à l'audience, mais ayant remis son rapport en date du 16 mars 2026 REPRESENTANT DES SALARIES Aucun représentant n'a été désigné COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 09/12/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Nicolas DUCHETEmilieLALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/01/2025.

Ces dégâts relèvent de la responsabilité propre de ces personnels auxquels il aurait fallu demander une caution ou tout autre moyen susceptible de couvrir financièrement ces dégâts.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 Juillet 2025 en Chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Jean-Louis PEROL, Mme Adèle ALBANO, juges.

Il convient de noter que les noms de domaines que le candidat repreneur liste dans son offre de reprise comme des actifs de la SAS BAYA CONSULTING sont la propriété de la SAS BAYA GROUPE : Informé de

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 13 salariés.

Le contrat a été conclu pour six mois, non renouvelable par tacite reconduction, le terme étant fixé au 31 décembre 2020.

[U] [L], gérant présentMme [S] [F], représentante des salariés présenteMe [V] [M], non-comparante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003465 Demandeur(s) : Me Bruno BERTHOLET

[J] [C] [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 04/02/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

[L] [K] [P] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT(E):M. Fabrice COSTEJUGES:M. Mathieu LAGORCEJUGES:M. Georges SANCHEZGREFFIER D'AUDIENCE: M.

* À titre subsidiaire * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit souscrit le 14 août 2020 pour défaut de paiement des échéances.