[U] [P], commis assermenté DEBATS Audience publique du 16 janvier 2026 JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges Attendu que par acte du 9 juillet

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit.

[Q] [G], commis assermenté DEBATS Audience publique du 29 janvier 2026 JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges Attendu que par acte du 23 septembre

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394

A la barre, la société GARAGE PRIN ABEIL réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit.

ENTRE : SA FNAC [N] PARTICIPATIONS ET SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 775661390 SAS FNAC LOGISTIQUE, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2

dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Il considère donc que [Q] reste débitrice à son égard de la somme de 8282,88€. Il produit notamment les 4 devis et 4 factures.

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394

Fabrice GARCIA, Commis Greffier DEBATS Audience publique du 30 Janvier 2025 JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges Attendu que par acte du 7

[A] [H], commis assermenté DEBATS Audience publique du 16 janvier 2026 JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges Attendu que par acte du 9 juillet

Benoit KERKACHE, greffier Attendu que par acte du 21 Août 2025, la Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France a fait donner assignation à la SARL AM BATIMENT d'avoir à comparaître devant le Tribunal

Benoit KERKACHE, greffier Attendu que par acte du 2 Septembre 2025, la Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France a fait donner assignation à la SAS [Localité 1] ETANCHEITE MAÇONNERIE P.E.M d'avoir

Benoit KERKACHE, greffier Attendu que par acte du 2 Septembre 2025, la Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France a fait donner assignation à la SARL HPRO BAT d'avoir à comparaître devant le

Attendu que par acte du 25 mars 2026, VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG a fait donner assignation à la SAS MAGIC PC d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs

C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 11 février 2026, signifié non à personne, par Maître [F] [J] Commissaire de justice à RENNES (35), la SARL [V] [I] a assigné la SAS

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 15/05/2026 par sa mise