Elle justifie cette demande en s'appuyant sur les clauses du contrat de crédit-bail qui lui confèrent un mandat pour exercer tous droits et actions en garantie contre le vendeur.

FCC réplique que : FCC dispose d'un intérêt à agir contre les défendeurs : M.

A la demande de la société LEASECOM, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi.

Le demandeur sera donc débouté de sa demande. 2. Sur l'absence de dol.

[D] de l'ensemble de ses demandes, * Condamner M.

DDC demande au tribunal de « SE DECLARER INCOMPETENT pour se prononcer sur les demandes de la société CLAUDEL ROUSTANG GALAC à l'égard de la société DAIRY DISTRIBUTORS COMPANY, au profit du Tribunal économique

La demanderesse n'apporte aucun élément à ce sujet.

Par conclusions déposées à l'audience du 2 février 2024, la société COREDIF demande au tribunal de céans de : Débouter la société [I] CONSTRUCTION de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Limiter

Les demandes formulées par la société LCB concernent le seul LNE. La société LE COFFRAGE BETON ne formule aucune demande à l'encontre de l'Ordonnateur et de l'Agent comptable du LNE.

au Tribunal de : DEBOUTER la société KING [P] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Elles renoncent en conséquence aux formalités et, notamment, aux délais de convocation prévus par l'article R.642-41 du Code de commerce, s'engagent à comparaître spontanément devant le Jugecommissaire

documentation y afférente, pour un montant de 126.000 euros, devant courir du 13 juin 2022 au 23 décembre 2022

Après deux renvois à la demande des parties, elles ont comparu devant nous à l'audience du 2 juillet 2025.

indemnitaires ; Qu'elle n'est également pas fondée à invoquer une prétendue perte d'image vis-à-vis de la société CEMEX pour la somme de 3 000 euros TTC ; Que par ailleurs, cette demande étant une demande

Moyens et prétentions de COM UNIC demandeur à la requête d'une mesure d'instruction : COM UNIC fait valoir en premier lieu que la charge de la preuve à la demande en rétractation ne lui appartient pas

Affaire : 2024F00177 A TITRE PRINCIPAL * Déclarer recevables et bien fondées les demandes formulées par le demandeur, * Déclarer irrecevables les demandes de la défenderesse au regard du principe de

au titre du prêt n°540739E à la somme de 433 202,19 € (pièce n°16 Demandeur).

pécuniaires de la demande de la société IBM de la restitution de fonds que la Cour de Cassation est susceptible de confirmer dans sa décision à intervenir, À cette demande la société QBE Europe a objecté

MOYENS DES PARTIES Pour la société SELIMA, associée minoritaire de BTMR La société SELIMA demande le sursis à statuer sur des recours déposés précédemment : * RG2024005630 contre l'ordonnance du Juge-Commissaire

Le tribunal demande la production de l'admission au passif par note en délibéré.