ATTENDU qu'il est demandé au tribunal de constater la cessation des paiements de la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS.

A la fin de chaque année, une régularisation de ces sommes était réalisée, en fonction des commandes effectivement passées et livrées.

[H] [U] informe le tribunal que, par assignation du 24 juin 2025 versée aux débats, il a introduit une instance devant le tribunal judiciaire de Nanterre par laquelle elle lui demande de requalifier le

A la barre, la demanderesse a réitéré ses demandes articulées dans l'acte introductif d'instance, s'opposant à la demande de paiement échelonné formée par Monsieur [B] [L], présent à l'audience.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Lors de l'audience, la société [Y] demande au tribunal de : * commander la société [Z] [V] au paiement de : * la somme principale de 3.350 €, * la somme de 40 €

Il revenait donc à la société O2C dans ses demandes de paiement de rappeler la décomposition du prix global et forfaitaire et d'indiquer les prestations admises et devant donner lieu à paiement.

Elle fait également état d'un virement bancaire d'un montant de 20 000,00 € en date du 02/12/2025 par virement bancaire réduisant ainsi la créance à un montant de 11 485,23 € dont elle demande le paiement

Ce même avenant inclut le versement d'un acompte de 9 000€ pour une commande déjà passée à un fournisseur chinois et devant être livrée au cours du 1 er semestre 2016.

Y] à l'appui des factures litigieuses, * Elle rappelle en outre l'article 3 conditions de paiement des conditions générales d'achat annexées au bon de commande de [Y] (cf pièce 2s), qui précise que «(

A l'audience collégiale du 7 octobre 2025 la société [Localité 1] a déposé des « conclusions en demande n° 3 devant le Tribunal de commerce de Créteil » demandant au Tribunal de : Vu les dispositions

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 janvier 2026 N° RG: 2025R00221 DEMANDEUR COMMUNE DE [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par la SELARL CABINET AHCEN AGGAR prise en la personne de Me Ahcen AGGAR –

Si elle estime ne devoir que le paiement de « 90 analyses amiante matériaux en délai standard pour un prix total HT de 3.420 € HT » comme elle reconnaît elle-même les avoir commandés, pourquoi n'a-t-elle

Elle demande le paiement de la somme de 9 551,98 euros TTC au titre d'une facture impayée, ce que conteste la société Fakhir Menuiserie.

Au soutien de ses prétentions, elle explique que le bon de commande a été libellé, à la demande de Mme [I] [O], au nom de la SELARL [E], dont elle est l'unique gérante.

Elle a passé dans le cadre de l'exécution de son marché une commande directe de panneaux TH38 auprès de la société [T] MATERIAUX pour un montant global de 10.914 € TTC.

Les conditions générales du contrat de vente émis par la société VIACON FRANCE prévoient dans son paragraphe « D -Paiement » « 5.

pour les factures […] » ensuite de quoi il lui a été répondu le 13 mars 2024 : « Pour faire suite à votre demande, je vous prie de trouver ci-joint les bons de commande et bons de livraison.

passées en double.

Les conditions de paiement étaient de 50 % à la commande et 50 % dans les 15 jours suivant l'arrivée au port de destination.

passée en statut ferme (une fois cet engagement signé par Mr [N]) » et qu'à « la demande du créancier garanti, la caution lui a assuré disposer d'ores et déjà des fonds nécessaires pour s'acquitter, au