les termes de la transaction intervenue, et concluant à l'homologation du protocole d'accord par le Tribunal, Vu la non-comparution Monsieur [D] [S], gérant de la SARL [V] CONSTRUCTION, bien que destinataire

application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ; Attendu que la mandataire judiciaire indique que les convocations adressées au débiteur sont revenues avec la mention « destinataire

Le pli est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée ».

Qu'en effet, le Liquidateur n'a pas été destinataire des différents jugements concernant deux procédures de résiliation des baux.

Attendu que le mandataire judiciaire expose être sans nouvelle du débiteur malgré plusieurs courriers adressés à l'intéressé, que ces courriers reviennent à l'expéditeur avec la mention « destinataire

mars 2025 2 salariés en CDI; Maître [P] déclare ne pas avoir eu d'éléments comptables probants pour lui permettre de proposer au Tribunal une poursuite de l'activité; Me [V] déclare n'avoir été destinataire

dernier a fourni une attestation d'assurance et les frais afférents à la procédure sont réglés ; Que la vérification du passif est actuellement en cours ; Que le mandataire judiciaire a été rendu destinataire

SCP [X] [W] représentée par Maître [X] [W], ès-qualités, déclare qu'elle n'a pas été destinataire du bilan arrêté au 31/12/2024. Que le passif admis est d'environ 100.000 € dont 20.000 € contesté.

dirigeant ne s'est pas présenté à l'audience ; Attendu que la mandataire judiciaire indique que le débiteur ne s'est pas présenté aux convocations, ces dernières étant revenues avec la mention « destinataire

La convocation est revenue avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", que la convocation adressée au domicile du représentant légal est revenue avec la même mention.

Par deux courriers recommandés datés du 28 novembre 2024, dont les destinataires ont été avisés le 02 décembre suivant sans les réclamer, la société PASSY B 75 adressait mise en demeure de payer les échéances

l'intéressé visible depuis l'extérieur de la boîte aux lettres Circonstances rendant impossible la signification à personne : * Personne n'est présent ou ne répond à mes appels La signification à destinataire

En l'absence de toute réponse du dirigeant aux convocations adressées par lettre recommandée et simple, les courriers étant revenus avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » , et en l'absence

règlement, la SAS METRO FRANCE a régulièrement mis en demeure la SAS 3Z DISTRIBUTION de lui régler la somme de 25 291,06 €, comprenant les intérêts ; que ce courrier est retourné avec mention « destinataire

judiciaire de la SAS AM BATIMENT ; La SAS AM BATIMENT était défaillante à l'audience, la convocation envoyée par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe est retournée avec mention destinataire

Le courrier est revenu avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ». La SAS [X] [U] [A] est présidée par Monsieur [K] [I], qui assure également la direction d'autres sociétés.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.

pour lui ; Maître [G] [J] en sa qualité de mandataire judiciaire reprend les termes de sa requête et expose qu'il n'a pu rencontrer la dirigeante, les convocations sont revenues avec le mention « destinataire

convoqué par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025 par dépôt en son étude, la signification « à personne », à domicile ou à résidence, s'étant avérée impossible en raison de l'absence du destinataire

[T] [R], représentant légal de la SAS [T], a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité d'y faire face et a ajouté qu'il avait été destinataire