de compte litigieux de sa société, majoré des intérêts au taux légal 1er mars Contrat 9443 * CONSTATER que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 1 er mars 2023 ; A défaut

Sur le préjudice financier L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

En l'espèce, le prêt consenti à la société [O] [P] a le caractère d'une dette commerciale car destiné à financer l'acquisition d'un véhicule de société.

« lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

Le 2 mars 2020, la SCI RIVE 23 a acquis le lot 176.

Sur la capitalisation des intérêts La société HIRSCH FRANCE sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 novembre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DARBES, M. LEGER, M. BARRABE, M.

Afin de financer cette acquisition KM DECOR, représentée par M.

Afin de financer cette acquisition KM DECOR, représentée par M.

DIRE que la société DREAM SAS pourra s'acquitter de cette dette en douze mensualités de 1.800,64 €, le 12 ème pacte étant ajusté du solde de la dette et des intérêts.

euros, correspondant à l'intégralité du capital à rembourser, augmenté des intérêts au taux de 10% l'an.

Le 2 octobre 2023, Monsieur [Y] [U] a fait l'acquisition de la totalité des parts de Monsieur [Q] [D] À la suite de cette acquisition, Monsieur [Q] [D] a démissionné de son mandat de gérant et Monsieur

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS vice-président, M. Yves SZRAMA et M. Daniel PARENTY juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Madame [U] [V] a été mise en demeure par lettre datée 30 janvier 2025 de s'acquitter du prix d'acquisition des cent (100) actions.

Sur la demande de délai de paiement La partie défenderesse sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette.

2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 27 novembre 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, À l'issue des débats

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire

DEBATS : Audience publique du 3 février 2026.

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 juin 2025 Greffier lors des débats M.