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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5e3acdc6046d47e80f45
5 mai 2026
écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 04 mars 2026, ACCUEILLIR les présentes écritures en les disant
Trib. de Commerce
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
le principe de la contradiction, n'aurait pas pris en considération les observations ou réclamations des parties et n'aurait pas respecté son obligation de remplir personnellement sa mission ; * Sur
4ème chambre
69e86879cdc6046d471a1c4c
17 janvier 2025
2021 et le début de l'année 2022, Groupe Entreprendre diffuse deux magazines trimestriels : * Un magazine à destination d'un public féminin, qui fait l'objet de trois numéros successivement et respectivement
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
* Sur la demande reconventionnelle de la société LIVRATEL Que cette société expose que la SCI DU HAUT FOURNEAU ne lui a pas délivré le bien en bon état, et n'a pas respecté les dispositions de l'article
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8700dcdc6046d47829fc9
3 juillet 2025
conditions suspensives de leurs offres de reprise, ayant pour résultat que leurs offres ne seront pas recevables, qu' il apparaît que l'offre présentée par le candidat TRANSPORTS [K] est la mieux-disante
chambre 1-8
69ce75c3cdc6046d47dd1126
30 janvier 2025
Par acte extrajudiciaire du 16 janvier 2023 signifié à personne se disant habilitée, la société de droit autrichien TRAVEL EUROPE assigne KARAVEL devant le tribunal de céans. 11.
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
4- Le rapport de contrôle en date du 13 octobre 2023 Monsieur [U] [Z] contrôleur agréé de la CNETP (article L. 3141–33 du code du travail) relève que l'ensemble [P] est composé de treize entités distinctes
VENDREDI
69a9cfdecdc6046d47a3f0af
9 janvier 2026
Sur les manquements graves et répétés soulevés par la SELARL LC - LC.
DELIBERE REFERES
69c4a189cdc6046d47fae8c0
10 avril 2025
défense, La société AXA France IARD n'étant ni présente ni représentée à l'audience, le juge des référés, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de Procédure Civile ont été respectées
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
de 163 674 euros au titre de l'indemnité de préavis ; * Condamner la société ZF ACTIVE SAFETY France à payer à la société DOMOS MAINTENANCE la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral distinct
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d590cdc6046d47323ac5
10 octobre 2025
La société NIPAHUT observe que ces recommandations n'ont pas été respectées et constate que le mobilier n'a pas été entretenu ni nettoyé avant hivernage.
chambre 1-10
69d1a6ddcdc6046d4726b0da
11 avril 2025
Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans le décompte communiqué, le tribunal retient que ces pièces établissent que
DELIBERES A VIDER
69e9f67acdc6046d473daeef
20 avril 2026
Sur le paiement de la créance : Les conditions prévues à l'acte de cession signé le 5 décembre 2023 ont été en tous points respectées, la société CABINET [C] ne s'est pas acquittée du solde du prix de
69f08aa6cdc6046d47d29ab5
27 avril 2026
La SNC LES BERMUDES est une société en nom collectif créée en 2015 dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 1], ayant pour associés Monsieur [T] [M] et Madame [L] [Z], à hauteur respectivement
69ad930dcdc6046d47f2ef6a
9 octobre 2025
L'affaire a été évoquée devant le juge des référés à l'audience du 2 juillet 2025, les parties étant représentées ont déposé leur dossier respectif.
Chambre 3
69bd0e2bcdc6046d474e3ea0
16 octobre 2025
Par conséquent, l'appréciation du caractère disproportionné s'effectue à deux moments distincts : d'abord au jour de la souscription de l'engagement, puis, si une disproportion initiale est constatée,
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f82bcdc6046d47b811dd
15 juillet 2025
La société, [Localité 1] fait valoir que monsieur, [F] n'a pas respecté les termes du contrat en mettant fin à la mission au bout de 3 jours.
69a6c0f3cdc6046d475915de
22 janvier 2025
De même, la société 5 sur 5 a été mise en demeure de respecter ses obligations contractuelles.
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
Sur ce, le Tribunal : Le projet de plan ayant été approuvé par chacune des classes de parties affectées, le tribunal vérifiera le respect des conditions de l'article L. 626-31 du code de commerce.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
Le non-respect des obligations sociales est donc caractérisé à l'encontre de M. [C].
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