dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens Dire et juger qu'à défaut de règlement spontané par la SAS [B] [Y], des condamnations prononcées par la décision à intervenir

] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le condamner enfin aux entiers dépens ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Aux termes de son mail du 27 janvier 2025, AXA rappelait à l'assureur adverse qu'il s'était engagé à procéder à la cession du véhicule au bénéfice des GARAGES DU MIDI, en contrepartie du règlement de la

du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, De sursoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir

Monsieur [L] intervient sur la porte de l'appartement avec difficulté, avant de rentrer dans l'appartement par la fenêtre de la salle à manger et réussit à libérer le fils de Madame [P].

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes »; L'accord des parties éteint en conséquence les causes du litige SUR QUOI, le tribunal homologuera l'accord intervenu; PAR CES MOTIFS

Elle explique que divers échanges ont eu lieu, aux termes desquels un accord est intervenu, actant le remplacement de la société LJS TRANSPORTS par Madame [N] [X], gérante de la société [N].

À compter du printemps et de l'été 2022, plusieurs échanges de courriels sont intervenus entre les deux sociétés au sujet du règlement des factures.

COMMUNICATION pour la création et la location d'un site internet, CONDAMNE la société COHERENCE COMMUNICATION à rembourser à la société LA CROIX VERTE la somme de 900€ versée au titre des frais d'engagement

opposable à la société FONCIERE SAINT HONORE ; Dire que la société LIXXBAIL se réserve de mettre en jeu l'engagement de substitution dans le cadre d'une instance au fond ; Condamner la société GEMS

par les demandeurs pour le compte de la SARL KIOSQUE 15 à l'égard de la SAS KIOSQUE MAELI ; A titre principal Dire et juger que Monsieur [O] [M] n'a pas engagé sa responsabilité, en qualité de gérant

ACCORDS INTERVENUS AVEC LA CEIDF La société MEXIS est parvenue à trouver un acquéreur, la société FONCIA MARGUERITE, pour l'ensemble immobilier situé à [Localité 1] pour un prix de 7 millions d'euros

[N] [B] et qu'il a engagé sa responsabilité extracontractuelle, En conséquence, * Condamner M. [H] [T] à payer la somme de 150.000,00€ à M.

Engagements Engagement de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE de ne pas céder à M.

manquement à ses obligations de bonne foi, de mise en garde et d'information ; A titre subsidiaire, et si par extraordinaire, votre Juridiction ne retenait pas la disproportion entre les actes d'engagement

l'apparence qu'elle était partie aux engagements souscrits.

JUGER qu'il n'existe aucun motif d'exclure l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

mesures de restructuration, permettant de maintenir et de renflouer sa trésorerie tout en préservant ses activités de R&D…dont une importante réduction des coûts… Plusieurs leviers sont activement engagés

Un appel a été interjeté le 13 janvier 2017 mais un désistement est intervenu le 18 mai 2017, rendant la décision définitive.

Aucune régularisation n'intervient.