en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

] - RCS B 452592306 Partie défenderesse : assistée de Me Jérôme DEPONDT Avocat (P42) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 26 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société WAANT FRANCE, immatriculée

du passif généré pendant la période suspecte s'élève à 15.521,03 euros, soit 41,24% du passif total déclaré, ce qui démontre une aggravation significative de la situation des créanciers ; SUR LES FAUTES

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

disposition au greffe le 14/10/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 14/10/2025 PRESIDENT : Madame Nathalie FERRIÉ JUGES : Monsieur Alain MATTEI Madame Laurence DAYON GREFFIER : Madame Faustine

disposition au greffe le 14/10/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 14/10/2025 PRESIDENT : Madame Nathalie FERRIE JUGES : Monsieur Alain MATTEI Madame Laurence DAYON GREFFIER : Madame Faustine

La partie demanderesse a fait parvenir au tribunal des conclusions aux fins de reprise d'instance arrivées le 10 Juillet 2025.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.

simplifiée sur demande d'ouverture Composition du tribunal lors de l'audience du 03 juillet 2025 Président: Madame Nathalie FERRIÉ Juges : Madame Nicole PARENTI Madame Orianne MEZARD Greffier : Madame Faustine

Sur la responsabilité du liquidateur amiable La société [Adresse 6] fait valoir : Le liquidateur amiable est responsable des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, à l'égard des tiers, en

07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 26/05/2025 Président: Monsieur Patrice AUZET Juges: Monsieur Bertrand BIGAY Madame Sophie RIMBAUD Greffier d'audience: Madame Faustine

L'affaire a été entendue en audience publique le 7 février 2025 par Thierry PIECHAUD, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait

Faute d'avoir respecté la procédure de résiliation prévue aux CGV liant les Parties, et faute d'établir les conditions strictes permettant de se dispenser d'une mise en demeure sur le fondement de l'article

Radiée à l'audience du 27 janvier 2025, l'affaire a été remise au rôle sur la demande du demandeur et a fait l'objet d'une nouvelle mise au rôle sous le numéro 2025F00265.

compte tenu du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de Monsieur [C], la CIC DU SUD OUEST ne saurait se prévaloir de l'engagement de la caution, JUGER que la banque a commis des fautes

Elle fait valoir que rien ne justifie que les frais d'expertise soient mis à sa charge.

Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD FAITS : Le 2 octobre 2020, la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER (RCS 878 826 635) souscrivait un contrat de crédit-bail auprès de la SA [L] (RCS

Par courrier et courriel du même jour, GAMAQUE informe la BPM qu'elle saisit le juge des référés pour fraude manifeste de HAVANA et lui demande de suspendre le déblocage des fonds, ce qu'elle fait par

Elle fait valoir que la SAS REGE [U] a volontairement accepté de modifier l'adresse de chantier ainsi que le taux de TVA pour faire croire à une commande professionnelle alors qu'elle savait que les travaux