CONDAMNER les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

du Code civil Vu les dispositions des articles L 441-6 et L.441-10 du Code de commerce ; Vu les pièces versées aux débats, * RECEVOIR la société la société TOO [P] en ses demandes La déclarer bien fondée

Ainsi L'Association Congés Intempéries BTP, s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, sollicite du tribunal l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.

l'égard de la SARL TRANSCO 17, [Adresse 1] immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro au R.C.S. sous le numéro 491857884, 491857884 Activité : Activité commerciale concernant les transactions sur immeubles, fonds

civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la société SCHOEN PARIS PICARDIE en sa demande, et la déclarer bien fondée

Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère Public afin de prononcer d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et

difficultés des entreprises, Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère Public afin de prononcer d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La SARL AB COIFFURE a été créée le 18/11/2024, suite à l'achat du fonds de commerce ; durant l'exercice clos au 31/12/2025, elle

Vu les articles 1103 du Code Civile, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société CDB recevable et bien fondée

La société ARTAM a émis une facture n°F2312-133 du 20 décembre 2023 d'un montant de 76 857.23 euros fondée sur une situation de travaux n°12 du 21 décembre 2023.

Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

civile, et notamment son article 873, Vu les dispositions du code de commerce et notamment son article L. 721-3, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER la société DALKIA bien fondée

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

délibéré a été prorogé au 12 Mai 2026 ; VU les conclusions n°1 non datées aux termes desquelles Monsieur [M] [T] fait plaider et demande : * Recevoir les demandes de Monsieur [M] [T] et les juger fondées

les articles 1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE recevable et bien fondée

PROCEDURE : Par acte d'huissier en date du 29 Novembre 2024, la société MALECOT POIRIER a assigné Le GAEC du Moulin devant le tribunal de commerce de SENS, pour entendre: * Déclarer recevable et bien fondée

Condamner la société MK à verser à la société [M] PREPAID SERVICE France une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[D]) exploite un fonds de commerce de presse, auquel sont annexés la gérance d'un débit de tabac, un bureau de validation des jeux de la Française des Jeux et un bureau de validation des paris du Pari