majorations et abandons de créances consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan

Au vu de l'article R. 562-24 du code de commerce, le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 du code de commerce est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture

une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * produire à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS les déclarations

la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 4 838,15 euros, au titre du solde débiteur connu, montant des cotisations échues arrêtées au 30 septembre 2025, d'après les propres déclarations

qu'il convient de prendre en compte pour sortir de la procédure par extinction du passif est de 1 057 993,10 € hors frais de justice et de procédure.

Le 29 mai 2020, Hostellia adresse un courrier à SNTD lui demandant les justificatifs des frais et études refacturés. C'est ainsi que l'affaire se présente.

accessoires outre les frais de procédure pour la somme de 1 000€.

activité, Monsieur [P] [J] a fait l'acquisition d'un véhicule Mercedes Benz VITO auprès de la Société AUTO LIGNERONNAISE au prix de 18.000,00 € TTC, suivant facture n° FA0000009130 du 16 Mars 2022, frais

de L. 441-10 du Code de Commerce ; Attendu, que la facturation des frais d'immobilisation ainsi que la refacturation des frais d'expertise ne sont pas stipulées aux Conditions Générales de Location ;

A défaut, elle n'aura d'autre choix que de régulariser une déclaration de cessation des paiements. ».

de cessation de paiement dans les délais * Absence de comptabilité * Absence de déclarations fiscales et sociales » Et est d'avis que les faits constatés conduisent le tribunal à examiner la demande

La société [M] déclare se désister de son instance, par courrier, à l'égard de Monsieur [Q] [B] et sollicite qu'il lui en soit donné acte.

Il se déclare défavorable au plan. M. Bruno FOUCHET, juge commissaire se déclare favorable au plan. Le Ministère Public, représenté par M.

soit avant l'expiration du délai de justification prévu à l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce le 20/04/26 et au plus tard, compte tenu du contrôle fiscal opéré, à l'expiration des délais

* Déclarer irrecevable Monsieur [U] [C] sur ses demandes de provisions, en raison des contestations sérieuses soulevées par la société [K] au titre de la présente instance.

, la société INTER-JOB 05 S.A.S. nous demande, *Vu l'article 872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, *Vu les pièces communiquées, * Déclarer

Concernant les dépens, l'ordonnance de référé du 14 septembre 2022 les a chiffré pour la première instance à 405,57 € (dont droit de plaidoirie : 13 € ; frais de placet : 57,65 € ; frais de signification

SAS Il y a eu de nombreuses fautes de gestion durant l'exécution du plan de redressement : défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, absence de recouvrement du compte

La société SILVER EVENEMENT sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans

La société JUMP'IN 76 sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens