RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire A l'audience du 7/4/2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire

civile, Vu l'article 1417 al.2 du code de procédure civile, constatant que le tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toute les demandes incidentes

Le 24 octobre 2022, les parties ont signé un protocole de cession de parts sociales pour un montant de 750 000 euros.

L'exécution provisoire est de droit ; rien ne s'y opposant, le tribunal dira n'y avoir lieu à statuer sur ce point.

Ce sursis permettra de préserver une cohérence entre les décisions des juridictions civiles et pénales et d'éviter toute décision contradictoire qui pourrait affecter les droits des parties.

en ce sens, ATTENDU qu'il n'y pas lieu à ordonner l'exécution provisoire, qui est de droit, ATTENDU que l'attitude de la SARL LA GRAINE QUI ROULE justifie qu'il soit fait droit à la demande au titre

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 4 décembre 2024, les deux parties sont présentes.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens des parties, on se reportera

[D] [G] a comparu à l'audience au cours de laquelle il a fait part de ses observations. La SAS [W] intervient volontairement et fait part de ses observations sur la demande lors de l'audience.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2021 000196 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

1], et LES SERRES MODERNES, société de droit français.

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

amiable Madame [J] [Y] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du deux juillet deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties

Ordonner avant dire droit une mesure d'expertise, avec pour mission de : réunir les parties, prendre connaissance de tout document utile à sa mission, se rendre sur le site de l'Institut de [C] du CHRU

Sur la perte du droit de revendication Monsieur [U] [R] formule une demande de déclarer que la perte du droit de revendication est exclusivement imputable à la BRED COFILEASE dont l'inaction a causé à

Malgré sa convocation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen sérieux à opposer à la demande de la partie demanderesse.

sous le n° 353 053 531, [Adresse 2] venant aux droits de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (SA) immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 120 222, [Adresse 3], suivant acte de cession de créances en date du 19 novembre

: Emmanuelle DESCHAMPS Commis-greffière présente lors du prononcé : Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION : Réputé contradictoire Premier ressort DÉBATS : le 18/09/2025 Après avoir entendu la partie

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié le 6 mai 2024, remis à l'étude en application des dispositions de l'article 656 du code