CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e8439acdc6046d4716af1e
22 janvier 2025
Allianz et Viennedis ayant produit la quittance d'indemnité du 5 février 2024, signée par Viennedis, attestant le versement par Allianz de la somme de 14 871,44 € le 9 avril 2021 à titre d'indemnisation
Chambre 3
69e55f91cdc6046d47d749ed
28 janvier 2025
La contestation élevée par Monsieur [T] est donc totalement hors sujet » - « Dans ces conditions, rien ne justifie la modération de cette indemnité qui n'est pas réclamée » ; Ainsi, compte-tenu de ce
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
En contrepartie de l'apport de clientèles, ZEPHIR et SOLLY AZAR versaient des commissions à OAP et lui donnaient accès à une plateforme professionnelle pour la gestion de sa clientèle assurée.
chambre 1-3
69d06714cdc6046d470be01a
29 janvier 2025
Attendu que la clause n°7 « OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DU CLIENT RELATIVES A LA TRANSMISSION DES PIÈCES COMPTABLES » stipule : « Toutes les pièces et factures transmises par le client seront réputées revêtir
chambre 1-8
69d214e9cdc6046d472de363
En outre, l'assuré contribue aux frais d'étude et de surveillance de sa clientèle ainsi que d'information commerciale selon un barème fixé au contrat (article 6.3 des Conditions Particulières). 10.
VENDREDI
69a9c930cdc6046d47a269d9
10 octobre 2025
Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société GRENKE LOCATION SAS est spécialisée dans la location de matériel bureautique, téléphonique et informatique à une clientèle
Rendu de décisions
69cbe484cdc6046d47a05fd0
9 avril 2025
Elle souligne qu'elle a cessé son activité et a perdu 80 % de la clientèle du fonds qu'elle a acquis auprès de la SAS MAISON DE LA BEAUTE ESTHETIQUE & BIEN-ETRE.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
Elle fait valoir que les intérêts de retard, indemnité de 10 %, et l'exigibilité des loyers restants sont justifiés par la nature financière du contrat et proportionnés à l'inexécution.
69cf5b0fcdc6046d47f36aa7
: Mardi 31-01-2023 entre 09.00 et 17.00 heures à Chessy ; Retour par client : Vendredi 03-02-2023 entre 09.00 et 17.00 heures à [Localité 3]. »
AUDIENCE DE DELIBERE
69e0a040cdc6046d476dbe34
16 avril 2026
En réponse, la société GRENKE LOCATION précise qu'un contrat hors établissement est : * Un contrat pour lequel le client est démarché dans ses locaux * Un contrat conclu dans les locaux du client en
3ème chambre
69e8444fcdc6046d4716ba35
23 janvier 2025
En l'espèce, la résiliation anticipée des contrats longue durée du fait du locataire cause incontestablement une perte financière au loueur qu'il convient d'indemniser dans les termes du contrat.
Référé vendredi salle 3
69d5d457cdc6046d4779b2e6
24 octobre 2025
Condamnons par provision la SAS CONTICINI [Y] à payer à la SAS [I], la somme de 480 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Trib. de Commerce
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
ALBAX CARROSSERIE, sise à [Localité 2] ainsi que de la société ARIES INVEST, en vue de leur fusion avec l'activité déjà existante de la SARL GROUPE BMS ; Dont : * ✤ Eléments incorporels : * La clientèle
chambre 1-5
69d965c3cdc6046d47d03b53
2 juillet 2025
non amortis (…) le paiement d'une indemnité de rupture (…) Cette indemnité est dès à présent fixée à 25% du chiffre d'affaires HT correspondant au volume total de boissons prévu en annexe 2 et restant
Chambre 01
69f5f3b9cdc6046d47531ac6
6 janvier 2026
Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 250,00€.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c46760cdc6046d47f690ac
9 octobre 2025
provision la SAS, [I] ASSURANCE à payer et porter à la société, [H] la somme de 40 euros par facture impayée (soit les bordereaux de mai à juillet 2025, soit 3 factures) soit 120 euros au titre de l'indemnité
1ère B
69e20771cdc6046d478e52db
7 avril 2026
majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 15 % en cas de non-paiement.
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
Les modalités d'indemnisation des temps de transport seront maintenues dans des conditions similaires. Des véhicules seront notamment mis à disposition des compagnons afin d'assurer leur transport.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
* Clientèle et achalandage et tous les fichiers (clients, comptables et fichiers de données informatiques ou dossiers liés aux clients de toute nature) * Concessions, brevets et droits similaires, et
DELIBERES A VIDER
69dacf24cdc6046d47ed5f42
19 janvier 2026
d'immobilisation d'un montant de 14.000 €, dont 7.000 € déjà consignés, serait acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire.
Page 17 sur 70