au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire» En l'espèce, la SAS BETON DES MONTS DU LYONNAIS produit au débat : * les 2 factures en litige, * des

Monsieur [N] prétend que la déclaration de créance est irrégulière et que cela entraine l'extinction de l'obligation de caution solidaire.

Défendeur(s) : SARL TOP ELEVAGE [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n° 319 885 208 Représentant(s) : Maître Anne BONNEAU, avocate au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats

ne sont dûment établis; Attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil, il appartient à PARKING ETOILE PEREIRE de rapporter la preuve de l'obligation dont elle demande l'exécution ; qu'en

Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Hervé JEAN-Consulaires : BAPTISTE, Monsieur Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire Premier ressort DEBATS

comparant par Me Hugues PORTELLI [Adresse 2] DEFENDEUR SASU [G] [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Mme [U] [P] [N] [Adresse 4] [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 26 Février 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

DEBATS Audience publique du 4 décembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 15/12/2025 : Président : Michel SAINT-ANTONIN Juges : Philippe WATTECAMPS, Cyrille BRASSEUR Greffier : André MARTINI AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DU 26/01/2026

ALAMO, Maître Brieuc DEL ALAMO, avocat au Barreau de Mont-de-Marsan DEFENDEUR(S) : ADOUR CONSULTING (SARL), [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : M., [H], [Q], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER JUGEMENT : contradictoire * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Aucune indication n'est donnée sur l'identité de ce RIB ni sur les conditions de création et d'autorisation de ce RIB.

de l'obligation de délivrance, la SARL UNYMAT MATERIAUX rappelle les dispositions des articles 1603 et 1604 du Code civil, selon lesquels le vendeur a pour obligations de délivrer et de garantir la chose

04/2025 (affaire mise en délibéré le 09/04/2025) CESSION D'ENTREPRISE Redressement judiciaire : SCOP CAZAUX CHARPENTE (COOPARL) - [Adresse 2] Redressement judiciaire RCS 532 394 350 Présents aux débats

L'octroi par le juge de délais est conditionné à : La situation du débiteur et sa capacité contributive démontrée, L'analyse des besoins du créancier, La bonne foi du débiteur.

siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats

Après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat, listées dans le corps de l'assignation, l'obligation

FOCUS représentée par Maître [K], avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience

COLOMBANIJugesMonsieur Bernard EDOUARD, Madame Marinette TORPILLE, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire Premier ressort DEBATS

résume ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; La SAS INITIAL expose qu'elle fonde sa demande sur la force obligatoire des contrats, qu'elle verse au débat

En sa qualité de professionnel, la garage [G] est tenu d'une obligation de résultat. C'est dans ce contexte que M.