Le juge-commissaire a donc une compétence exclusive pour se prononcer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées sous la seule réserve d'une instance en cours.

A la demande de la société TERAGEST et du syndicat des copropriétaires, le juge des référés du tribunal de grande instance de LYON ordonne le 15 février 2011 une expertise judiciaire.

* CONDAMNER la société PANORAMA CONSTRUCTION aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de la saisie conservatoire réalisée le 25 juillet 2024 entre les mains de la société PACEFUL [Localité

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Février 2025 N° de RG : 2023F00955 N° MINUTE : 2025F00289 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS L'ATELIER

Par courrier du 18 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a invité REWORLD à poursuivre son instance.

En juillet 2024, le paiement des échéances pour les deux acquisitions n'était pas effectué et le 18 juillet 2024, par courriers recommandés avec accusé de réception distincts, Monsieur [N] [Q] et Madame

En l'espèce, la société Figaro ne justifie pas de la nature et du quantum d'un préjudice distinct de celui qui se trouvera compensé par l'allocation des intérêts de droit.

DIRE que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf

LEASE qu'elle avait trouvé deux fournisseurs pour son projet, la société REMO SUD OUEST et la société [Z] et un nouveau financement a été mis en place sous la forme de trois contrats de crédit-bail distincts

PEREZ, Avocat au Barreau de Narbonne, loco Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO, de la SCP RAMAHANDRIARIVELO DUBOIS – RED, Avocat au Barreau de Montpellier, a maintenu les termes de son exploit introductif d'instance

Accorder les délais de paiement les plus larges ; * En tout état de cause, * Condamner à titre provisoire Adequat 224 à verser à [I] la somme de 5 000 € ainsi que les entiers dépens de la présente instance

ENEDIS la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner la société BATI AVENIR aux entiers dépens de l'instance

Village Gastronomique Exploitation à verser la somme de 1.000 eu à la société Piment au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [Adresse 4] aux entiers dépens de l'instance

pour résistance abusive, * La somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société [Z] Serrurier Sécurité aux entiers dépens de l'instance

La saisine du tribunal résulte de l'acte introductif d'instance, lequel doit, conformément à l'article 56 du code de procédure civile, contenir l'exposé des prétentions du demandeur.

C'est dans ce contexte que par actes introductifs d'instance : * en date du 10 septembre 2025, signifié non à personne par Me [N] [L], Commissaire de justice associé à [Localité 1], * et en date du 11

C'est dans contexte que : * par acte introductif d'instance en date du 19 juillet 2024, signifié à personne par Me, [Y], Commissaire de Justice associé à, [Localité 2], TRIADE ELECTRONIQUE a assigné SAS

DEMANDES des PARTIES : Vu les moyens et arguments développés par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE en son acte introductif d'instance et Monsieur [G] [U] dans ses conclusions