Néanmoins les projections financières n'apparaissent pas suffisantes pour envisager des modalités d'apurement du passif de 1.056.235,14€ sur une durée de 10 années.

D'importants investissements ont permis à la société GRAPHICO de se développer (équipements, interface numérique, surface de production).

* Qu'il n'existe aucun lien juridique direct ou indirect entre eux et les dirigeants de la SAS PACK FACILITY MANAGEMENT.

civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

Construction Travaux Home Prestige (SAS), désigné les organes de la procédure et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 22/10/2023.

Rejeter toutes conclusions tendant à voir écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

des condamnations qui seront prononcées à l'encontre de la société H & L PRESTATIONS A DOMICILE ; En tant que de besoin, * ECARTER l'exécution provisoire de toute condamnation qui serait prononcée à

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur les tableaux d'amortissement, M [E] s'est rapproché de sa banque afin de l'interroger sur la production d'une pièce complémentaire.

Il en conclut que l'action de la CRCAM est forclose et irrecevable, et que toutes les prétentions formulées à son encontre doivent être rejetées en conséquence. 2.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

L'article 12 du contrat prévoit la mise à disposition par Assenium à CBI de travaux réalisés au fur et à mesure pour être testés par cette dernière.

* Constater l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

de la société MD PROMOTION et de Monsieur [M] en ce qu'elles sont irrecevables ; S'il était besoin : * REJETER toutes les demandes fin et prétentions de la société MD PROMOTION et de Monsieur [M] en

MOYENS ET PREFENTIONS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à leurs

Or, au-delà du fait qu'elle ne tire aucune conséquence juridique de ce défaut d'information, elle ne démontre pas avoir averti la SAS April Partenaires dudit changement d'activité.

Elle soutient que cette retenue ne présentait qu'un caractère provisoire, dans l'attente d'une régularisation contractuelle qui ne serait intervenue que tardivement.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Attendu que pour plus ample exposé des faits de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées

La SARL SM 11 ne peut donc nullement invoquer le détournement de clientèle et ses prétentions à ce titre doivent être rejetées.