adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006357 DEFENDEUR : LA DISTILLERIE DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 538 435 157 2011 B 1244 EXPLOITATION HOTELIERE - RESTAURANT (LICENCE

Les sociétés BE3, BE4 et BE6 sont placées en redressement judiciaire par jugement du Tribunal des activités économiques le 25 janvier 2024.

économique est intervenu en mai ; que durant la période estivale l'activité est plus importante ; que la société réalise maintenant un chiffre d'affaires similaire à celui de l'année précédente mais avec

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F466 Numéro de Procédure collective : 2026RJ112 Jugement PC ouverture d'un

de matériel de débit de boissons, restauration sur place et à emporter, création, développement, animation et approvisionnement d'un réseau de distribution ou d'affiliation par contrat de franchise, licence

l'activité de cette dernière souffrant de concurrence de plus en plus importante ; Attendu que suite à cet évènement, l'établissement est fermé depuis le 17 octobre 2024 et les salariés ne sont pas licenciés

DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 001041 DEFENDEUR : [Y] [X] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 920 019 866 2022 B 1447 VENTE DE JEUX ET JOUET SOUS LICENCE

L'activité de taxi, la location de véhicules et de licence de taxi, la fourniture de prestations de services en tout genre » La SAS Neo Drive et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel

Que des procédures de licenciement sont en cours, il ne restera que 3 salariés sur les 10.

Le gérant a procédé au licenciement économique de 8 salariés sans en informer l'administrateur judiciaire et sans l'autorisation du juge-commissaire.

prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Par contrat de licence

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 27 janvier 2026 N° RG : 2025R00328 La société AB GESTION [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°914 882

Il ressort des informations produites devant ce tribunal que la société a notamment procédé, avec l'assistance de l'administrateur judiciaire, au licenciement pour motif économique d'un salarié ; permettant

Par ordonnance en date du 1er avril 2024, le Juge-Commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 4 salariés.

MOTIVATION : En application des dispositions de l'article L642-1 du même code, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien des activités susceptibles d'exploitation autonome de tout ou

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL SOCIETE LES PIEDS DANS L'EAU [Adresse 1] comparant par SELARL

développement prévu de l'activé notamment la vente de licence.

NUMERO D'INSC RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002148 TRIBUNAL L DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CH IAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 08/04/2025 DEMANDEUR (s): CAISSE CONGES INTE GUILLAUME

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'engagement de la société, [J] Attendu que la société, [I] demande que soit prononcée la nullité du contrat de location de site web conclu entre elle et la société, [J] le

économique ; Attendu que Madame, [H] née, [R], [W] est atteinte d'une sclérose en plaques, pathologie neurologique provoquant une paralysie évolutive du corps, l'empêchant matériellement d'initier ou