TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 08 octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00120 Le 1 er octobre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2026R00036 Le 8 avril 2026, Par devant Nous, Olivier PLATZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1

statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de dire que l'exécution de la présente ordonnance est de droit ; SUR LES DÉPENS Attendu

du 26 février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

Le tribunal relève que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, l'ordonnance sera réputée contradictoire.

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la SASU A.E.A recevable mais mal fondée en ses demandes, Disons n'y avoir lieu à référé et renvoyons la SASU

. » Or selon les termes de l'article 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile : « …/…Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé , qu'il prescrit

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 08 octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00167 Le 1 er octobre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 2 juillet 2025 N° de Rôle : 2025R00111 Le 18 juin 2025, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé,

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non comparution de la SNC, [A].

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

* La loyauté procédurale : soulever tardivement une exception de procédure après avoir participé aux débats sans réserve contrevient à ce principe.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 13 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00041 Le 6 mai 2026, Par devant Nous, Thierry SURATTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1

-3 du Code procédure civile, Vu l'article L 721-3 du Code commerce, * Déclarer irrecevable et non fondée l'exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal de Commerce de LYON, * Ordonner

provisoire La SAS MY SERVICE CLEAN Nous demande de confirmer l'exécution provisoire conformément à l'article 514 et suivants du Code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du Code de procédure civile « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance d'injonction de payer ».

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 2 avril 2026.