SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE REDRESSEMENT DU 10/07/2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe

[J] [A] (SNC) comme personne tenue d'exécuter le plan de redressement ; DÉSIGNE la SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [K] [W], commissaire à l'exécution du plan; DIT que le commissaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE, [Localité 1] SAS N°PCL : 2024J00933 N° RG : 2025L05201 - 2025L02393 DEBITEUR

et de désigner Monsieur [C] [D] comme tenu d'exécuter les engagements du plan, * De prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société [U] [K] (RCS 831.011.440) pendant toute la durée du plan

* L'inaliénabilité du fonds de commerce et des titres demeure pendant toute la durée du plan * La société s'engage à fournir semestriellement une situation comptable ainsi que les comptes annuels de

Dans l'hypothèse de l'arrêté d'un plan, il sera inscrit une clause d'inaliénabilité sur le fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

la date anniversaire de l'adoption du plan par le Tribunal ; * Fixe la durée du plan à 10 ans ; * Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce de la boutique situé au [Adresse 8] sur toute la durée

SIWA SARL et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.

la société BEGLES [K] SARL et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan ; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à

Par jugement en date du 02 juillet 2024, le tribunal de commerce de Coutances arrêté le plan de sauvegarde de la société MULTI VET' (SARL).

Plus spécifiquement, BE3 porte l'endettement de l'acquisition de son propre fonds de commerce (27, rue Hoche 94130 NOGENT-SUR-MARNE) et l'endettement de BE4 pour le fonds de commerce situé 33, rue des

de l'article L. 626-27 du Code de commerce ; DÉSIGNE la société FREMJA NETWORK (SAS) comme personne tenue d'exécuter le plan de redressement ; DÉSIGNE Commissaire à l'exécution du plan : SELARL MJ &

du plan, Attendu que le plan de redressement homologué par le Tribunal prévoyait le désintéressement des créanciers selon les modalités suivantes : * Remboursement de la créance superprivilégiée selon

La reprise d'un passif d'exploitation est néanmoins prévu par la SAS [W]. Le prix de cession permettra néanmoins d'apurer une partie du passif de manière satisfaisante.

toute difficulté rencontrée dans l'exécution du plan de sauvegarde ; Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce de la Société durant la durée du plan ; Dit que la publicité de cette inaliénabilité

avant l'ouverture de la procédure qui peuvent excéder la durée du plan, sauf pour les créanciers énoncés à l'article L. 626-6 du Code de commerce ; RAPPELLE que le tribunal qui a arrêté le plan en décide

PLAN DE REDRESSEMENT M.