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2 617 résultats pour « prime contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c7f117cdc6046d474bf77a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de : « Condamner Monsieur [Q] [M] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] LANDRES la somme de 5.194,52 € augmentée des agios au taux contractuel courus à compter du 21 Janvier 2025 et jusqu'à

Source officielle

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TCOM

Chambre 5 contentieux général

F00687 SCOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEEc/SARL LA FAMILIALE C & C

69a20dd4cdc6046d47f87ac7

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

majoré de 2 points soit 3,97 % l'an calculés sur la somme de 27.768,34 € qui continuent à courir du 18 octobre 2022 jusqu'à parfait paiement ; Condamner Madame [M] [O] prise en sa qualité de caution

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TCOM

Trib. de Commerce

69c17923cdc6046d47abfede

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

EXOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 21 octobre 2021, la SOCIETE GENERALE, a consenti à la Société LE SERVILLOIS un prêt d'un montant principal de 80.000,00 € productif d'intérêts au taux de

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TCOM

Chambre 01

6a0c7720cdc6046d473262b3

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera

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TCOM

Chambre 2 contentieux général

F00427 SA BNP PARIBAS SA BNP PARIBASc/SARL HOSPITALITY EQUIPMENTS ET SERVICES

69a2005ccdc6046d47f77f69

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ET SERVICES devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s'entendre : Déclarer la SA BNP PARIBAS recevable en ses demandes de paiement ; Condamner la SARL HOSPITALITY EQUIPMENTS ET SERVICES prise

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda95bcdc6046d4707309c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 4 février 2022, par acte sous seing privé, la société BLACKED a souscrit auprès de la société LYONNAISE DE BANQUE un contrat de crédit professionnel n°00094159402 d'un montant de 220.000 euros, destiné

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TCOM

Audience des référés

6a18408acdc6046d473c3de3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Thierry PICHON Greffier lors des déb ats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience p oublique du 05/05/2026 Dépens de greffe liqu uidés à la somme de 37,70 euros TTC Exposé du litige Par acte sous seing privé

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca636cdc6046d474581ac

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SUR LA DEMANDE AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE (1 000 000 €) A.

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TCOM

chambre 1-5

69cfe253cdc6046d47fe1e80

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La convention de fourniture de boissons a pris fin le 26 octobre 2019 et Mme [U] a poursuivi son approvisionnement jusqu'en septembre 2023.

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TCOM

REFERE

69dfc957cdc6046d47595c10

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 8 janvier 2026 N° RG: 2025R00260 DEMANDEUR SA LIXXBAIL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par le

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TCOM

1ère chambre

69ea1a9fcdc6046d4741052b

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'indemnité contractuelle de défaillance égale à 8% de cette somme s'élève ainsi à la somme de 3 072,96 €.

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TCOM

Chambre 07

69f19487cdc6046d47ed53ab

Commerce

4 février 2025

4 février 2025

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5e253cdc6046d47488cf2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il n'a pas non plus régularisé la situation suite à la réception de la mise en demeure adressée par la requérante le 13 mars 2025, malgré le délai contractuel de 8 jours imparti pour ce faire.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf688ccdc6046d4781bc09

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

majoré de 50 %, soit la somme mensuelle de 1 245 €, à compter de la date de prise d'effet de la sommation du 31 juillet 2025, soit le 15 août 2025, * En conséquence, CONDAMNER la société ALIMENTATION

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70f93cdc6046d476cff74

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il n'y aura pas lieu à statuer sur la demande au titre des intérêts contractuels, celle-ci n'étant pas chiffrée.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b81e0fcdc6046d47dd9d9e

Commerce

27 février 2025

27 février 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : BANQ UEPOPULAIRE AUVERGNE RHO NE ALPES / SARL CENTRE PRIMEUR [G] [R] SELARL [H] prise en la personnede Me [E] [H] ès qualités de liquidateur judiciaire

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e25989cdc6046d479547ce

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans ces conditions, la SOCIETE [H] a pris acte de la résiliation anticipée du contrat aux torts de la société HOSTING DVPT, a rappelé l'application des stipulations contractuelles relatives au paiement

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dadeb7cdc6046d47ee683d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Suivant acte sous seing privé en date du 21 octobre 2022, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a consenti à la société HORT'Y COOL un prêt d'un montant de 15.000 €.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16dbd4cdc6046d47193147

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: CAISSE DE CREDIT MUTUEL DIDIER [Adresse 1] FORT-DE-FRANCE, Prise

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TCOM

Chambre 3

6a16cda5cdc6046d4717f219

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

le siège social est situé [Adresse 2] à LE MEUX (Oise), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELARL PRIMA

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